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Site Internet : | Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr |
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2 p. |
Ref |
129031 |
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La chambre basse donne explicitement aux associations de gestion et de comptabilité (AGC) la faculté de posséder la totalité des droits de vote des sociétés de participation d'expertise comptable. La détention des futures sociétés pluri-professionnelles d'exercice du droit et d'expertise comptable semble toutefois leur être exclue.
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PROFESSION COMPTABLE | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | MODALITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION | INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE | REGLEMENTATION | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D'EXERCICE |
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Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 02/05/2014 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution à l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Rapport JORF Lois & Décrets | 02/05/2014 |
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