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Revue : | Actuel expert-comptable |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
129052 |
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Un arrêté, publié au Journal officiel du 30 juin 2016, détermine la liste des personnes qui peuvent avoir accès aux comptes confidentiels des micro et petites entreprises.
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MICRO ENTREPRISE | PME | PERSONNE MORALE | DEPOT DES COMPTES ANNUELS | REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES |
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Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 30/06/2016 Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 10/06/2016 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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