 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
THIERCELIN, Cécile |
Site Internet : | Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
129290 |
|
Le décret du 11 mars, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, simplifie diverses formalités en matière commerciale. Sont particulièrement visées les annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans le cadre de la vente du fonds de commerce. Sommaire : - La publicité de la vente du fonds de commerce au BODACC - La dématérialisation du BODACC - La suppression de l'obligation de publicité légale dans les JAL - La date d'opposition est celle de l'expédition de la lettre recommandée par le créancier - La suppression de la surenchère
|
||
|
FONDS DE COMMERCE | VENTE | DEMATERIALISATION | BULLETIN OFFICIEL D'ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES |
|
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 13/03/2016 |
|
Haut de page |