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Auteur |
ARBELET, Ludovic |
/Site Internet :
| Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr
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Page(s) |
3 p. |
Ref |
129582 |
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Le Sénat accepte que les petites sociétés puissent demander que leur compte de résultat ne soit pas public. D'accord sur ce principe, les deux chambres parlementaires divergent sur plusieurs points. Parmi eux, la liste des tiers qui garderaient le droit de consulter le compte de résultat. L'Assemblée nationale et le Sénat sont d'accord pour autoriser l'accès aux autorités judiciaires, aux autorités administratives et à la Banque de France. Mais la chambre basse veut aussi, contrairement à la chambre haute, fournir un ticket d'entrée aux investisseurs et aux financiers.
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SECRET PROFESSIONNEL | TPE | PME | TRANSPARENCE FINANCIERE
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