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Auteur |
ANDERNACK, Isabelle |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1386 |
Page(s) |
p. 54 |
Ref |
129773 |
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L'ANC, dans le cadre de la transposition de la directive comptable européenne (2013/34/UE du 26 juin 2013), a apporté des modifications aux comptes consolidés des groupes français qui n'appliquent pas les IFRS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Conformément au Code de commerce (article L. 233-16), les sociétés ne doivent établir et publier des comptes consolidés que si elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises. Lorsqu'elles ont l'obligation d'établir des comptes consolidés, elles doivent inclure les entreprises sous influence notable dans leur périmètre de consolidation. Les seuils d'exemption de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés ont été relevés. Ainsi, pour le total du bilan, le seuil passe de 15 M€ à 24 M€ et pour le montant net du chiffre d'affaires, il passe de 30 M€ à 48 M€. Quant au seuil d'effectif, il reste fixé à 250 salariés. Le dispositif de transposition apporte également des modifications au traitement de l'écart d'acquisition (goodwill). Celui-ci ne peut plus être imputé dans les capitaux propres consolidés et doit désormais figurer dans un poste particulier de l'actif du bilan consolidé. L'article R.233-5 du code de commerce met fin à l'amortissement systématique de l'écart d'acquisition. Désormais, il ne sera pas amorti lorsque les conditions feront apparaître que sa durée d'utilisation est limitée. Dans le cas où la durée d'utilisation apparaîtra limitée, il sera amorti sur cette durée d'utilisation, et, lorsqu'elle ne pourra être déterminée de façon fiable, la durée sera fixée de façon à 10 ans. Des dispositions de première application ont été prévues pour les écarts d'acquisition déjà inscrits au bilan au 1er janvier 2016. Les entreprises peuvent soit, ne rien changer au traitement antérieur retenu pour les anciens écarts d'acquisition, soit elles peuvent analyser la durée d'utilisation des écarts d'acquisition qui figurent déjà au bilan au 1er janvier 2016.
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COMPTES CONSOLIDES | SURVALEUR | TEST DE DEPRECIATION | SEUIL | CONSOLIDATION DES COMPTES | ANNEXE |
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Règlement de l'ANC n° 2015-06 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général.
Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 26/11/2015 Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants Pub. legislative | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 24/07/2015 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 24/07/2015 Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Pub. legislative | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 29/06/2013 |
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