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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
269 |
Ref |
129982 |
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La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle vise à garantir un service public de la justice plus proche, plus efficace, plus protecteur, plus accessible et plus indépendant. Elle comporte quelques mesures sociales. Ainsi, la loi transfère au tribunal de grande instance le contentieux général de la sécurité sociale (recouvrement des cotisations et contributions sociales…), le contentieux technique de la sécurité sociale (incapacité permanente de travail, notamment le taux d’incapacité en cas d’AT/MP…) et le contentieux de l’admission à l’aide sociale qui ne seront plus dévolus au tribunal des affaires de sécurité sociale. Cette réforme sera effective à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, il est instauré une action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du Code du travail. Cette action de groupe pourra être intentée par les organisations syndicales représentatives. Cette action est également ouverte aux associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou intervenant dans le domaine du handicap. L’objectif de cette action est de faire cesser le manquement voire, en cas de manquement, d’obtenir la réparation des préjudices subis. introduit un nouveau motif de discrimination dans le droit du travail. Ainsi, le fait de traiter une personne de manière moins favorable qu'une autre dans une situation comparable, sur le fondement de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, constitue une discrimination directe. Les dispositions de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ainsi que celles du code pénal (article 225-1) sont complétées pour intégrer ce nouveau type de discrimination, qui s’ajoute aux motifs de discrimination préexistants (origine, sexe, état de santé, âge…). Les dispositions du code pénal en matière de discrimination devant faire l’objet d’une information par tout moyen aux salariés (affichage …), une communication des nouvelles dispositions des articles 225-1 et 225-3 du code pénal doit être opérée par les employeurs. Enfin, les employeurs devront, à compter du 1er janvier 2017, en cas d’infraction constatée avec le véhicule de l’entreprise, communiquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique (selon les modalités fixées par arrêté) l’identité de la personne physique qui conduisait le véhicule, sauf exceptions (vol, usurpation de la plaque d’immatriculation…). Ces informations doivent être adressées à l’autorité ayant établi l’avis de contravention dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de cet avis. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de quatrième classe (750 euros).
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