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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
303 |
Ref |
130290 |
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Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2017. Elle réforme en particulier le paiement de l'impôt en 2018. Voici une présentation des principales mesures touchant les particuliers et les entreprises. 1- Mesures à destination des particuliers - Baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu des classes moyennes (article 2) : Une réduction d’impôt de 20% est prévue si le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour une couple (3700 € supplémentaire par demi-part), avec un lissage jusqu’à 20 500 €. Pour un célibataire, la mesure porte ses effets jusqu’à 1,6 SMIC, et 3,8 SMIC pour un couple avec 2 enfants. - Solidarité à l’égard des familles des victimes d’actes de terrorisme (article 5) : Les familles bénéficient d'une décharge de paiement de l'impôt sur le revenu restant dû à la date du décès, ainsi que d'un dégrèvement de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au nom de la victime, au titre de l’année du décès, pour l’habitation qui constituait sa résidence principale. - Lutte contre certains détournements du plafonnement de l’ISF (article 7) : Une clause anti-abus est introduite lorsque l'interposition de sociétés holdings vise à optimiser le plafonnement de l'ISF alors que les capacités contributives du contribuable sont accrues. - Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique (article 23) : Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017. De plus, la condition de ressources nécessaire pour cumuler CITE et éco-prêt à taux zéro est supprimée à compter du 1er mars 2016. - Actualisation du barème du bonus/malus automobile (article 45) : Le seuil du malus est abaissé, avec un lissage du barème : plus de précisions dans notre fiche sur le bonus-malus. - Prorogation de dispositifs fiscaux d’investissement locatif (article 68) : Les réductions d’impôt Pinel et Censi-Bouvard (résidences pour étudiants et seniors) sont prorogées pour un an, à paramètres inchangés. Une réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées est créée pour les résidences de tourisme. - Généralisation du crédit d’impôt en faveur des services à domicile (article 82) : Le crédit d'impôt de 50 % accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile est ouvert à tous les contribuables à compter des dépenses de 2017. Auparavant, les retraités ne pouvaient pas en bénéficier. 2- Mesures à destination des entreprises - Baisse du taux d'impôt sur les sociétés (article 11) : Le taux de l'IS passe à 28%, dès 2017 pour les PME jusqu'à 75 000 € de bénéfice, puis progressivement pour toutes les entreprises. - Mesures concernant le paiement des impôts par les entreprises : Les mesures suivantes visent à améliorer la contemporanéité des impositions sur les entreprises : renforcement du 5e acompte de l’impôt sur les sociétés, pour les plus grandes entreprises (article 12) ; modification du paiement de la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), avec un mécanisme d’acompte (article 21) ; application d'un acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, effectué à la source (article 22). - Incitation au verdissement des véhicules de société (article 70) : Le plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules émettant moins de 60 g/km de gaz carbonique (véhicules électriques) est augmenté, avec un durcissement de la déductibilité des amortissements des véhicules les plus polluants. - Mesures en faveur des impatriés (article 71) : Afin de favoriser la relocalisation ou l'implantation d'activités, le bénéfice du régime des impatriés est étendu de 5 à 8 ans. En complément, les entreprises sont exonérées de taxe sur les salaires entrant dans le champ du régime des impatriés. Ces dispositions s’appliquent aux salariés prenant leurs fonctions en France à compter du 6 juillet 2016. - Renforcement du CICE, crédit d'impôt compétitivité-emploi (article 72) : Le taux du CICE passe de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. - Reconduction du dispositif jeunes entreprises innovantes (article 73) : Les exonérations fiscales accordées aux JEI sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2019. Par ailleurs, deux mesures de soutien aux entreprises confrontées à des difficultés économiques du fait de leur situation géographique sont introduites : gel de la dégressivité du régime des zones franches d’activité en outre-mer (article 28), majoration du taux du crédit d’impôt investissement pour les TPE corses (article 74).
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