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La Commission des études comptables précise les modalités d'amortissement d'une quote-part de mali technique de fusion affectée à un actif sous-jacent totalement amorti.
Une société procède à une démarche d’affectation comptable du mali technique de fusion comptabilisé au poste « Fonds commercial » à son bilan au 31 décembre 2015, conformément aux dispositions du règlement n° 2015-06 de l’ANC du 23 novembre 2015 applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Lors de la fusion, elle a procédé de manière extra-comptable à l'affectation du mali technique au prorata des plus-values latentes constatées sur des machines-outils apportées par la société apporteuse et dans la limite de celles-ci. La quote-part de mali technique de fusion affectée à une machine-outil sera comptabilisée au compte 2187 «Mali de fusion sur actifs corporels». Par ailleurs, les machines-outils, comptabilisées au compte 215 «Installations techniques, matériels et outillage industriels», sont totalement amorties au 31 décembre 2015.
La Commission des études comptables de la CNCC interrogée sur les modalités d’amortissement des machines-outils auxquelles a été affecté le mali technique de fusion (ces actifs étant totalement amortis au 31 décembre 2015), précise que dans le cas exposé, la valeur nette comptable de chaque actif (les machines-outils), auquel une quote-part de mali a été affectée sur la base de l’affectation extra-comptable existante, est, au 1er janvier 2016, égale à la quote-part de mali affectée, l’actif étant totalement amorti.
Conformément à l’article 214-4 du PCG, le montant amortissable de l’actif est, au 1er janvier 2016, sa valeur brute égale à la quote-part de mali affectée déduction faite le cas échéant, de la valeur résiduelle de l’actif. Il doit être amorti de manière prospective sur la durée d’utilisation résiduelle de l’actif déterminée au 1er janvier 2016.
Si la valeur de l’actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle par le biais d’une dépréciation, la comptabilisation de la dépréciation modifiant de manière prospective la base amortissable. La dépréciation sera imputée sur la quote-part de mali affectée à l’actif.
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MALI DE FUSION | SOUS-JACENT | AMORTISSEMENT | AFFECTATION EXTRA-COMPTABLE | QUOTE-PART | PLUS-VALUE LATENTE | PCG
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