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Un décret publié au Journal Officiel du 21 mars 2017 autorise les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un CAC à publier les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients toute taxe comprise ou hors taxe.
En application de l'article D. 441-4 du code de commerce, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer, dans le rapport de gestion, le nombre et le montant des factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu. Le décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 modifie le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 et autorise les sociétés à présenter ces informations toute taxe comprise ou hors taxe.
Par ailleurs un arrêté du 20 mars 2017, pris en application de l’article D. 441-4 du code de commerce, abroge l'arrêté du 6 avril 2016 et fournit en annexe deux modèles de tableaux : l'un pour la présentation des retard de paiement à la date de clôture, l'autre pour la présentation des retards de paiement au cours de l'exercice.
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RAPPORT DE GESTION | DELAI DE PAIEMENT | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | ATTESTATION
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