Comptes annuels - Fondation reconnue d’utilité publique - Patrimoine immobilier - Composant - Amortissement – EC 2016-25

Article | Article de revue
COMPTABILITE | 12/2016
 
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Revue
Bulletin CNCC
N° de la revue
184
Page(s)
p. 615-618
Ref
130781
Résumé
Une fondation reconnue d'utilité publique doit respecter les dispositions du PCG concernant la définition, les conditions d’inscription, l’évaluation, l’amortissement et la dépréciation des actifs immobiliers.
En l'espèce, une fondation reconnue d'utilité publique s'interroge sur la possibilité de réaliser sa mission et de respecter ses obligations si elle devait, d'une part ventiler son patrimoine immobilier entre le terrain et la construction et d'autre part, amortir la construction.
La commission des études comptables de la CNCC a été interrogée afin de savoir si la fondation avait l'obligation de distinguer dans ses comptes annuels le terrain et la construction et d'amortir la construction.
La commission rappelle que les fondations reconnues d'utilité publique doivent appliquer, pour établir leurs comptes annuels, les dispositions du PCG et des règlements CRC n° 99-01 et n° 2009-01. Elle considère que rien ne permet à la fondation, objet de la question, de déroger aux dispositions du Plan comptable général concernant la définition, les conditions d'inscription, l'évaluation, l'amortissement et la dépréciation des actifs.
En conséquence, les actifs immobiliers de la fondation doivent faire l'objet d'une décomposition par composant et d'un plan d'amortissement conformément aux dispositions du PCG.


Mots clés
FONDATION | ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE | PCG | AMORTISSEMENT | AMORTISSEMENT PAR COMPOSANTS | EVALUATION | DEPRECIATION D'ACTIF | TERRAIN | BIEN IMMOBILIER | CONSTRUCTION
Voir aussi
Règlement CRC n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 16/02/1999

Règlement CRC n° 2009-01 du 3 décembre 2009 relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, et modifiant le règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable
Pub. Officielle | Règlement
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 03/12/2009

 
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