 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
184 |
Page(s) |
p. 591-594 |
Ref |
131077 |
|
La CNCC s'interroge sur les modalités d’application des dispositions du décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015, qui a relevé les seuils d’exemption d’établissement et de publication des comptes consolidés, prévus à l’article R. 233-16 du code de commerce. Pour apprécier le dépassement ou non des seuils permettant de bénéficier de l’exemption d’établissement et de publication des comptes consolidés, il convient de se référer aux deux exercices comptables antérieurs. Pour les entités dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes considère que les seuils applicables pour pouvoir bénéficier de l’exemption sont les nouveaux seuils en vigueur. Pour l’exercice 2016, il convient de s’assurer que les nouveaux seuils ne sont dépassés ni pour l’exercice clos 2014 ni pour celui de 2015. Pour les entités dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, selon que l’exercice comptable a été ouvert en 2015 avant ou après la publication du décret, il est possible de se prévaloir de l’exemption, en s’assurant que les anciens seuils ne sont dépassés ni pour l’exercice clos 2014 ni pour celui de 2015.
|
||
|
CONSOLIDATION DES COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CLOTURE DE L'EXERCICE | SEUIL | FRANCHISSEMENT DE SEUIL | COMPTES CONSOLIDES |
|
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 24/07/2015 Exemption de consolidation des groupes de taille modeste Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/02/2017 |
|
Haut de page |