Fondation - Fondation reconnue d'utilité publique - Bien immobilier reçu en legs - Comptabilisation de la plus-value dégagée par la vente du bien immobilier (EC 2016-48)

Pub. institutionnell | Article de revue
COMPTABILITE | 06/2017
 
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Publication
Bulletin CNCC
N° de la revue
186
Page(s)
p. 365-368
Ref
131318
Résumé
La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à la question relative à la comptabilisation, dans les comptes annuels d'une fondation reconnue d'utilité publique, d'une plus-value de cession réalisée sur un bien immobilier reçu en legs.
Considérant les deux catégories de fondations définies à l'annexe III du règlement CRC n° 99-01, dans sa version consolidée, la Commission estime que la fondation reconnue d'utilité publique dont il est question correspond à une fondation de patrimoine avec dotation.
La Commission rappelle que les fondations doivent appliquer, pour la préparation de leurs comptes annuels, le règlement CRC n° 99-01 et sont tenues de se référer au Plan comptable général pour les dispositions non couvertes par le règlement CRC n° 99-01. Ainsi, s'agissant de la cession d'actif immobilier, la fondation applique le PCG en constatant la valeur nette comptable du bien cédé au compte 675 "Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés" et le prix de cession au compte 775 "Produits des cessions d'éléments d'actif". En cas de ressources affectées, la fondation applique les dispositions spécifiques du règlement CRC n° 99-01 rappelées ci-dessus. La Commission considère que les plus-values dégagées à l'occasion de la vente d'actifs constitutifs d'une dotation pérenne sont assimilées aux produits des libéralités acceptées sans affectation spéciale, tels que mentionnés à l'article 10 du modèle des statuts types de fondation reconnue d'utilité publique.En l'espèce, les statuts de la fondation disposent à l'article 11 : "La dotation est accrue du produit des libéralités acceptées sans affectation spéciale ainsi que d'une fraction de l'excédent des ressources annuelles nécessaire au maintien de sa valeur par décision du conseil de surveillance. Elle peut également être accrue en valeur absolue par décision du conseil de surveillance".
En conséquence, la plus-value dégagée par la vente du bien immobilier constitutif de la dotation pérenne est constatée au compte de résultat de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue et constitue, eu égard aux dispositions testamentaires, un complément de dotation, qui sera ensuite comptabilisé, par décision du conseil de surveillance lors de l'affectation du résultat, en dotation complémentaire.



Mots clés
FONDATION | ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE | LEG | BIEN IMMOBILIER | PLUS VALUE | VENTE | COMPTABILISATION | CESSION | PLUS VALUE IMMOBILIERE | COMPTE DE RESULTAT | DOTATION | PCG
Voir aussi
Règlement CRC n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 16/02/1999

 
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