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Auteur |
TROUDE, Jérôme |
Thème(s) |
Révision et missions contractuelles de l'expert-comptable |
secteur(s) |
Associations | Santé |
Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
167 p. |
Ref |
131539 |
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Les associations gestionnaires, d’Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) doivent répondre à plusieurs exigences : celles liées à la gestion d’établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap psychique ou mental et qui sont confrontées aux problématiques des entreprises commerciales devant assurer leur équilibre financier, et celles liées à une lourdeur administrative accrue en justifiant, de plus en plus, auprès de l’administration, de la bonne utilisation des fonds publics qu’elles reçoivent. Les activités associatives qui présentent une utilité sociale, souvent proche des missions de services publics et financées totalement ou partiellement par la collectivité, s’inscrivent dans un cadre réglementaire qui précise les modalités du contrôle qui sera exercé par la collectivité. Les procédures d’inspection et de contrôle sont encadrées par des textes de maniement délicat, car parfois relativement obscurs et complexes. L’état actuel de la législation et de la réglementation résulte d’un empilement de textes successifs sans qu’aucun travail de mise en cohérence n’ait jamais été entrepris et il n’existe pas d’ouvrage traitant exclusivement du contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Le programme national d’inspection des ESMS engagé par le ministère des affaires sociales a pour objectif de contrôler près de 2 180 structures dans son plan 2013 à 2017 et cible particulièrement les établissements accueillant des personnes handicapées. Les issues du contrôle d’établissements peuvent aller de la simple recommandation jusqu’à la fermeture d’établissement après, le cas échéant, une période d’administration provisoire infructueuse. Les associations gestionnaires d’établissements se trouvent démunies face aux autorités de contrôle et se tournent naturellement vers leur expert-comptable qui est un interlocuteur privilégié. Pour ce dernier, c’est l’opportunité d’accroître ses compétences et d’approfondir la connaissance du secteur d’activité dans lequel évolue son client. Lorsqu’il réalise une mission récurrente de présentation de comptes annuels, l’expert-comptable devra adapter ses travaux et intégrer dans sa démarche les conséquences d’un contrôle d’établissement, notamment lors de sa mise sous administration provisoire, voire de sa fermeture. Aussi ce mémoire a pour objectifs d’aborder quelques spécificités comptables applicables aux ESMS, de proposer une synthèse à jour de la réglementation en matière de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux édictée par le Code de l’action sociale et des familles, permettant ainsi aux professionnels de l’expertise comptable d’appréhender aisément ses spécificités et d’acquérir une bonne connaissance de la procédure de contrôle, de proposer des réponses pratiques aux conséquences de la mise sous administration provisoire et d’une fermeture d’établissement, sur les travaux de l’expert-comptable lors d’une mission de présentation de comptes annuels, et d’enrichir la démarche de l’expert-comptable. Ce mémoire n’a pas vocation à aborder une démarche complète d’arrêté de comptes annuels d’une association gestionnaire mais de traiter des points « clés » d’une administration provisoire et d’une fermeture d’établissement, intervenant lors d’une mission de présentation de comptes annuels. De même, les aspects fiscaux ne sont volontairement pas abordés. Sommaire : Première partie : La connaissance du secteur et de ses aspects règlementaires Chapitre 1 : Appréhender le secteur social et médico-social Section 1 : Le rôle des ESAT Section 2 : Les enjeux financiers du secteur et les tendances actuelles Section 3 : La prédominance des associations loi 1901 gestionnaires d’établissements Chapitre 2 : Maîtriser le cadre réglementaire et les acteurs du contrôle Section 1 : Une longue construction juridique du contrôle et de l’inspection dans le secteur social et médico-social Section 2 : Le cadre comptable Section 3 : Les autorités de tutelle et les acteurs du contrôle Chapitre 3 : La procédure de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux Section 1 : L’exercice du contrôle Section 2 : La fin et les issues du contrôle Section 3 : La mise sous administration provisoire Section 4 : La fermeture provisoire ou définitive de l’établissement Deuxième partie : La mission de l’expert-comptable lors du contrôle et de la mise sous administration provisoire Chapitre 1 : Le rôle de l’expert-comptable Section 1 : La place de l’expert-comptable Section 2 : Assister l’association gestionnaire Chapitre 2 : Les conséquences sur les travaux de l’expert-comptable Section 1 : L’organisation de la comptabilité et des systèmes d’information Section 2 : Répertorier les engagements antérieurs et postérieurs à l’administration provisoire Section 3 : Identifier les dépenses engagées par l’administrateur provisoire Chapitre 3 : Les documents de synthèse et les travaux de fin de mission Section 1 : Les comptes annuels de l’association gestionnaire Section 2 : Les travaux de fin de mission Section 3 : Bénéficier du retour d’expérience : se tenir prêt et anticiper les contrôles Troisième partie : Les conséquences de la fermeture de l’établissement social et médico-social sur la mission de l’expert-comptable Chapitre 1 : L’évaluation des conséquences financières de la fermeture Section 1 : L’examen critique des fonds propres de l’établissement Section 2 : Comment évaluer les plus-values dans l’attente du décret d’application ? Section 3 : La valorisation et le contrôle de l’arrêté financier de l’ARS Chapitre 2 : Le devenir de l’association gestionnaire Section 1 : Evaluer le passif restant à la charge de l’association Section 2 : Les passifs révélables Section 3 : Les enjeux sociaux de la fermeture Chapitre 3 : Les conséquences juridiques et comptables de la fermeture Section 1 : Appréciation de la continuité d’exploitation de l’association gestionnaire Section 2 : La valeur ajoutée de l’expert-comptable Section 3 : Les conséquences comptables Sommaire des annexes : Annexe N°1 : Exemple d’arrêté d’autorisation d’ouverture Annexe N°2 : Tableau de passage du résultat comptable au résultat administratif Annexe N°3 : Les autorités et les agents en charge du contrôle de l’établissement Annexe N°4 : Extraits d’un rapport provisoire Annexe N°5 : Décision n°1406868 du 10 décembre 2014 du tribunal administratif de Melun Annexe N°6 : Arrêté de nomination d’un administrateur provisoire Annexe N°7 : Les conséquences du contrôle Annexe N°8 : Répondre à l’obligation de transparence financière Annexe N°9 : Proposition d’un modèle de dossier permanent Annexe N°10 : Modèle de dossier de travail Annexe N°11 : Organigramme type d’un ESAT de taille moyenne Annexe N°12 : Programme de travail ESAT sous administration provisoire Annexe N°13 : Extraits d’examen d’un compte administratif Annexe N°14 : Tableau synoptique des engagements Annexe N°15 : Questionnaire de contrôle à intégrer dans la démarche de l’expert-comptable Annexe N°16 : Classification des fonds propres Annexe N°17 : Contrôle de l’affectation des résultats antérieurs Annexe N°18 : Les articles L.313-19 et R.314-97 du Code de l’action sociale et des familles
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ETABLISEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS | ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL | DOCUMENTATION DES TRAVAUX DE L'EXPERT-COMPTABLE | TRAVAUX DE FIN DE MISSION | CESSATION D'ACTIVITE |
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 12/02/2005 Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 01/08/2014 Règlement CRC n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 16/02/1999 Règlement CRC n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 29/04/1999 |
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