De l'administration provisoire à la fermeture d'ESAT : conséquences pour l'expert-comptable lors de sa mission d'établissement des comptes annuels

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COMPTABILITE | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 11/2016
 
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Auteur
TROUDE, Jérôme
Thème(s)
Révision et missions contractuelles de l'expert-comptable
secteur(s)
Associations | Santé
Editeur
Bibliotique
Page(s)
167 p.
Ref
131539
Résumé
Les associations gestionnaires, d’Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) doivent répondre à plusieurs exigences : celles liées à la gestion d’établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap psychique ou mental et qui sont confrontées aux problématiques des entreprises commerciales devant assurer leur équilibre financier, et celles liées à une lourdeur administrative accrue en justifiant, de plus en plus, auprès de l’administration, de la bonne utilisation des fonds publics qu’elles reçoivent.
Les activités associatives qui présentent une utilité sociale, souvent proche des missions de services publics et financées totalement ou partiellement par la collectivité, s’inscrivent dans un cadre réglementaire qui précise les modalités du contrôle qui sera exercé par la collectivité. Les procédures d’inspection et de contrôle sont encadrées par des textes de maniement délicat, car parfois relativement obscurs et complexes. L’état actuel de la législation et de la réglementation résulte d’un empilement de textes successifs sans qu’aucun travail de mise en cohérence n’ait jamais été entrepris et il n’existe pas d’ouvrage traitant exclusivement du contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).
Le programme national d’inspection des ESMS engagé par le ministère des affaires sociales a pour objectif de contrôler près de 2 180 structures dans son plan 2013 à 2017 et cible particulièrement les établissements accueillant des personnes handicapées.
Les issues du contrôle d’établissements peuvent aller de la simple recommandation jusqu’à la fermeture d’établissement après, le cas échéant, une période d’administration provisoire infructueuse. Les associations gestionnaires d’établissements se trouvent démunies face aux autorités de contrôle et se tournent naturellement vers leur expert-comptable qui est un interlocuteur privilégié. Pour ce dernier, c’est l’opportunité d’accroître ses compétences et d’approfondir la connaissance du secteur d’activité dans lequel évolue son client. Lorsqu’il réalise une mission récurrente de présentation de comptes annuels, l’expert-comptable devra adapter ses travaux et intégrer dans sa démarche les conséquences d’un contrôle d’établissement, notamment lors de sa mise sous administration provisoire, voire de sa fermeture.
Aussi ce mémoire a pour objectifs d’aborder quelques spécificités comptables applicables aux ESMS, de proposer une synthèse à jour de la réglementation en matière de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux édictée par le Code de l’action sociale et des familles, permettant ainsi aux professionnels de l’expertise comptable d’appréhender aisément ses spécificités et d’acquérir une bonne connaissance de la procédure de contrôle, de proposer des réponses pratiques aux conséquences de la mise sous administration provisoire et d’une fermeture d’établissement, sur les travaux de l’expert-comptable lors d’une mission de présentation de comptes annuels, et d’enrichir la démarche de l’expert-comptable.
Ce mémoire n’a pas vocation à aborder une démarche complète d’arrêté de comptes annuels d’une association gestionnaire mais de traiter des points « clés » d’une administration provisoire et d’une fermeture d’établissement, intervenant lors d’une mission de présentation de comptes annuels. De même, les aspects fiscaux ne sont volontairement pas abordés.


Sommaire :

Première partie : La connaissance du secteur et de ses aspects règlementaires
Chapitre 1 : Appréhender le secteur social et médico-social
Section 1 : Le rôle des ESAT
Section 2 : Les enjeux financiers du secteur et les tendances actuelles
Section 3 : La prédominance des associations loi 1901 gestionnaires d’établissements
Chapitre 2 : Maîtriser le cadre réglementaire et les acteurs du contrôle
Section 1 : Une longue construction juridique du contrôle et de l’inspection dans le secteur social et médico-social
Section 2 : Le cadre comptable
Section 3 : Les autorités de tutelle et les acteurs du contrôle
Chapitre 3 : La procédure de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
Section 1 : L’exercice du contrôle
Section 2 : La fin et les issues du contrôle
Section 3 : La mise sous administration provisoire
Section 4 : La fermeture provisoire ou définitive de l’établissement

Deuxième partie : La mission de l’expert-comptable lors du contrôle et de la mise sous administration provisoire
Chapitre 1 : Le rôle de l’expert-comptable
Section 1 : La place de l’expert-comptable
Section 2 : Assister l’association gestionnaire
Chapitre 2 : Les conséquences sur les travaux de l’expert-comptable
Section 1 : L’organisation de la comptabilité et des systèmes d’information
Section 2 : Répertorier les engagements antérieurs et postérieurs à l’administration provisoire
Section 3 : Identifier les dépenses engagées par l’administrateur provisoire
Chapitre 3 : Les documents de synthèse et les travaux de fin de mission
Section 1 : Les comptes annuels de l’association gestionnaire
Section 2 : Les travaux de fin de mission
Section 3 : Bénéficier du retour d’expérience : se tenir prêt et anticiper les contrôles

Troisième partie : Les conséquences de la fermeture de l’établissement social et médico-social sur la mission de l’expert-comptable
Chapitre 1 : L’évaluation des conséquences financières de la fermeture
Section 1 : L’examen critique des fonds propres de l’établissement
Section 2 : Comment évaluer les plus-values dans l’attente du décret d’application ?
Section 3 : La valorisation et le contrôle de l’arrêté financier de l’ARS
Chapitre 2 : Le devenir de l’association gestionnaire
Section 1 : Evaluer le passif restant à la charge de l’association
Section 2 : Les passifs révélables
Section 3 : Les enjeux sociaux de la fermeture
Chapitre 3 : Les conséquences juridiques et comptables de la fermeture
Section 1 : Appréciation de la continuité d’exploitation de l’association gestionnaire
Section 2 : La valeur ajoutée de l’expert-comptable
Section 3 : Les conséquences comptables

Sommaire des annexes :

Annexe N°1 : Exemple d’arrêté d’autorisation d’ouverture
Annexe N°2 : Tableau de passage du résultat comptable au résultat administratif
Annexe N°3 : Les autorités et les agents en charge du contrôle de l’établissement
Annexe N°4 : Extraits d’un rapport provisoire
Annexe N°5 : Décision n°1406868 du 10 décembre 2014 du tribunal administratif de Melun
Annexe N°6 : Arrêté de nomination d’un administrateur provisoire
Annexe N°7 : Les conséquences du contrôle
Annexe N°8 : Répondre à l’obligation de transparence financière
Annexe N°9 : Proposition d’un modèle de dossier permanent
Annexe N°10 : Modèle de dossier de travail
Annexe N°11 : Organigramme type d’un ESAT de taille moyenne
Annexe N°12 : Programme de travail ESAT sous administration provisoire
Annexe N°13 : Extraits d’examen d’un compte administratif
Annexe N°14 : Tableau synoptique des engagements
Annexe N°15 : Questionnaire de contrôle à intégrer dans la démarche de l’expert-comptable
Annexe N°16 : Classification des fonds propres
Annexe N°17 : Contrôle de l’affectation des résultats antérieurs
Annexe N°18 : Les articles L.313-19 et R.314-97 du Code de l’action sociale et des familles

Mots clés
ETABLISEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS | ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL | DOCUMENTATION DES TRAVAUX DE L'EXPERT-COMPTABLE | TRAVAUX DE FIN DE MISSION | CESSATION D'ACTIVITE
Voir aussi
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 12/02/2005

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 01/08/2014

Règlement CRC n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 16/02/1999

Règlement CRC n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général
Pub. Officielle | Règlement
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 29/04/1999

 
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