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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
109 |
Ref |
131615 |
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Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 tire les conséquences des dispositions de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 et définit les modalités de déclaration des prorogations des fondations d'entreprise et les conditions de leur publication. Le décret abroge l'article 6 du décret du 16 août 1901 relatif au registre spécial et simplifie l'accès des usagers associatifs aux services de l'Etat assurant les missions d'enregistrement et de contrôle, d'information et de conseil. Par ailleurs, il modifie les conditions de nomination du commissaire aux apports dans le cadre des opérations de structurations entre associations. En outre, il supprime les références au plafonnement de la réserve des associations cultuelles et à la réserve spéciale, ainsi qu'à l'obligation de tenir un état des recettes et des dépenses et un compte financier, et définit les modalités de déclaration de prorogation d'activité des fondations d'entreprise auprès du préfet de département dans lequel elles ont leur siège. Enfin, il modifie le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 pour préciser les modalités de la déclaration d'appel public à la générosité, les sanctions en cas de non-respect des dispositions légales, la composition de la commission consultative donnant son avis sur ce compte d'emploi et l'application dans les collectivités d'outre-mer. Il abroge l'article 30-3 de l'annexe au code de procédure civile applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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COMMISSARIAT AUX APPORTS | ASSOCIATION | APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLIC | FONDATION | FONDS DE DOTATION | ALSACE | MOSELLE |
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Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 24/07/2015 Communiqué relatif à l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations Pub. Officielle | Communiqué CNCC - http://www.cncc.fr | 27/07/2015 |
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