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Auteur |
ARBELET, Ludovic |
Site Internet : | Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
131623 |
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Une même société a désormais le droit de proposer une offre large de services fournis notamment par des experts-comptables, des avocats et des notaires. Les décrets attendus pour ces structures pluri-professionnelles d’exercice viennent d'être publiés au Journal officiel du 7 mai 2017.
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SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D’EXERCICE | EXPERT COMPTABLE | NOTARIAT | AVOCAT | INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | INTERPROFESSIONNALITE |
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Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluri-professionnelle d'exercice
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 07/05/2017 Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Pub. legislative | Décret Journal officiel de la République française | 09/05/2017 |
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