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Site Internet : | CNCC - http://www.cncc.fr |
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131644 |
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La CNCC a actualisé, en avril 2017, son exemple de statuts-types de sociétés par actions simplifiées mixtes de commissariat aux comptes et d'expertise-comptable. L'exemple de statuts proposé par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), a été mis à jour afin de tenir compte des modifications résultant de la réforme européenne de l'audit et de l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014. La CNCC précise qu'en raison des fréquentes modifications du droit des professions de commissaire aux comptes et d'expert-comptable et des conséquences de la réforme du droit des contrats, issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il est nécessaire de vérifier que l'exemple de statuts est toujours à jour de la réglementation en vigueur au moment où cet exemple est utilisé. Enfin, elle souligne que les autres exemples de statuts-types de sociétés mixtes CAC/EC sont également en cours de mise à jour.
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STATUT | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 02/05/2014 Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 11/02/2016 Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 18/03/2016 |
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