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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
FH 3693 |
Page(s) |
p. 21-22 |
Ref |
131753 |
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Un décret paru au Journal officiel du 7 mai 2017, précise les règles relatives à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.Les experts-comptables et professionnels du droit peuvent s'associer dans une même société d'exercice depuis le 8 mai 2017. La société devra tenir autant de comptabilités qu'il y aura de professions exercées en son sein. La réglementation de ces nouvelles sociétés comporte un tronc commun à toutes les professions et des spécificités suivant chaque profession exercée. Sommaire : - SPE : des sociétés à fort potentiel - Règles de fonctionnement des SPE - Faire évoluer une SCP - Réglementation adaptée à chaque profession
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SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D’EXERCICE | EXPERT COMPTABLE | NOTARIAT | AVOCAT | PROFESSION LIBERALE | SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE |
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Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluri-professionnelle d'exercice
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 07/05/2017 Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Pub. legislative | Décret Journal officiel de la République française | 09/05/2017 Les décrets permettant la création des « sociétés pluri-professionnelles d’exercice » sont parus Pub. Officielle | Article de revue Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 09/05/2017 |
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