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Site Internet : | CNCC - http://www.cncc.fr |
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131822 |
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Le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il prend une partie des mesures d’application relatives aux dispositions de l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Le communiqué de la CNCC décrit les principales mesures du décret. La CNCC attire l'attention sur le fait qu'il ne précise pas le montant des seuils qui doivent être franchis pour procéder à la déclaration préalable de l’appel public à la générosité auprès du préfet du lieu où l’association a son siège social ainsi que pour établir un compte d’emploi des ressources.
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COMMISSARIAT AUX APPORTS | ASSOCIATION | FONDATION | FONDS DE DOTATION | APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLIC | ALSACE | MOSELLE |
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Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 24/07/2015 Communiqué de la CNCC sur le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité Pub. Officielle | Communiqué CNCC - http://www.cncc.fr | 24/05/2017 |
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