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La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « Rebsamen », a créé des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, afin d’assurer une représentation territoriale aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés.
Cette instance est composée de représentants d’organisations syndicales de salariés (10 sièges) et de représentants d’organisations patronales (10 sièges), en fonction de leur audience.
Le calendrier de mise en place initiale de ces commissions est déterminé par arrêté.
La période de désignation de leurs représentants par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ayant obtenu au moins un siège est fixée du lundi 12 juin 2017 à 9 heures 30 au lundi 19 juin 2017 à 16 heures, heure locale.
La publication de la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles par les services des DIRECCTE aura lieu au plus tard le 30 juin 2017.
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TPE | REPRESENTANT SYNDICAL | HEURE DE DELEGATION | COMMISSION PARITAIRE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE
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