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Suite à la loi Macron (2015-990 du 6 août 2015), l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 a ouvert la voie à la création de sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE).
Le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 définit certaines règles applicables à toutes les SPE, notamment :
- les pièces justificatives afférentes à la constitution de la SPE ;
- la liquidation de la SPE ;
- les contrôles et inspections de la SPE par les autorités administratives ou professionnelles compétentes ;
- l’établissement des comptes annuels selon les principes et les méthodes comptables définis par le Code de commerce, une comptabilité distincte étant tenue pour chaque profession exercée par la SPE.
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SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D’EXERCICE | CONTROLE | LIQUIDATION | INTERPROFESSIONNALITE | ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS | EXPERT COMPTABLE | AVOCAT | COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES | ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE | HUISSIER DE JUSTICE | NOTARIAT | CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
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