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Une ordonnance publiée au journal officiel du 21 juillet 2017 dispose que soient publiées les informations non financières et informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
L'article 1er de cette ordonnance modifie l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Il prévoit, au I du nouvel article L. 225-102-1, qu'une déclaration de performance extra-financière soit insérée dans le rapport de gestion des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (1° du I de l'article L. 225-102-1) ainsi que des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé lorsque celles-ci dépassent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat (2° du I de l'article L. 225-102-1).
Le III détaille les informations extra-financières attendues dans la déclaration. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l'évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité, la déclaration mentionnée présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que, pour les sociétés mentionnées au 1° du I, les effets de cette activité quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption. Ces informations comprennent notamment les mentions suivantes : les conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit, ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les accords collectifs conclus dans l'entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés, les actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités.
Les filiales qui du fait de leur taille dépassent les seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont exemptées de la production de ces informations lorsque la société qui les contrôle produit ces mêmes informations, de manière consolidée, le cas échéant en vertu du droit applicable dans un autre Etat membre.
Les informations sont vérifiées par un organisme tiers indépendant lorsque la société dépasse des seuils fixés par un décret en Conseil d'Etat.
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INFORMATION ENVIRONNEMENTALE | INFORMATION EXTRA-FINANCIERE | GROUPE DE SOCIETES | INFORMATION SOCIALE | DEVELOPPEMENT DURABLE | ECONOMIE CIRCULAIRE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ATTESTATION | FILIALE | ACCORD COLLECTIF | CONDITIONS DE TRAVAIL
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