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Un décret, pris en application de l'ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises, a été publié au Journal Officiel du 11 août 2017.
Il complète la transposition de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014, et précise les seuils à compter desquels certaines sociétés sont tenues de produire la déclaration de performance extra-financières ainsi que le contenu et les modalités de présentation de cette déclaration.
Enfin, le décret détermine les seuils à compter desquels les informations produites au titre de cette déclaration de performance extra-financières doivent être vérifiées par un organisme tiers indépendant ainsi que les conditions dans lesquelles l'avis de l'organisme tiers indépendant est rendu.
Ces dispositions s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.
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