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Auteur |
NANTIER, Sandy |
Thème(s) |
Révision et missions contractuelles de l'expert-comptable | Finance d'entreprise | Systèmes comptables, normes IAS IFRS |
secteur(s) |
Entreprises (PME/TPE) |
Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
159 p. |
Ref |
132689 |
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Depuis l’adoption des normes comptables internationales applicables à compter du 1er janvier 2005 aux comptes consolidés des sociétés cotées françaises, le droit comptable français subit de nombreuses évolutions dans un objectif de convergence vers les IFRS. Dans le cadre de la transposition de la directive comptable européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013, l’ANC a modifié certaines règles comptables applicables aux entreprises industrielles et commerciales par la publication du règlement ANC n° 2015-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au PCG. Les principales évolutions introduites par ce règlement et applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, concernent les règles d’amortissement et de dépréciation des actifs corporels et incorporels et en particulier du fonds commercial, le mali technique de fusion, les informations à mentionner dans l’annexe des comptes annuels. Ce mémoire étudie les changements apportés au traitement du fonds commercial dans les comptes individuels des entreprises. Le PCG intègre désormais la notion de durée d’utilisation limitée des actifs corporels et incorporels pour qualifier leur caractère amortissable. Toutefois, contrairement à l’ensemble des actifs incorporels, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée, c’est-à-dire qu’il n’a pas de limite prévisible à son exploitation. Cette présomption peut néanmoins être remise en cause au regard de certains critères prévus par l’ANC. Dans ce cas, le fonds commercial est amorti sur sa durée d’utilisation, ou sur une durée de dix ans si cette durée ne peut être estimée de façon fiable. Pour les fonds commerciaux non amortis, un test de dépréciation annuel est désormais obligatoire, qu’il existe ou non un indice de perte de valeur. La valeur nette comptable du fonds commercial est alors comparée à sa valeur actuelle. Cette dernière reste la valeur la plus élevée entre la valeur d’usage et la valeur vénale, mais le règlement comptable fournit de nouvelles précisions sur les modalités pratiques de calcul de ces valeurs. D’une part, pour la détermination de la valeur d’usage, il est précisé que les flux de trésorerie doivent être actualisés, et d’autre part pour l’appréciation de la valeur vénale, la hiérarchie des critères à retenir est imposée. Une mesure de simplification est prévue pour les petites entreprises définies à l’article L.123-16 du Code de commerce. Elles ont la possibilité d’amortir sur dix ans tous leurs fonds commerciaux inscrits à l’actif de leur bilan. Cette opportunité doit être étudiée puisqu’elle permet aux petites entreprises de ne pas avoir à réaliser systématiquement un test de dépréciation. En revanche pour tous les fonds commerciaux amortis, l’entité doit apprécier à chaque clôture des comptes s’il existe un indice montrant que son fonds commercial a pu perdre de la valeur et, le cas échéant, réaliser un test de dépréciation. Cette obligation est également applicable aux petites entreprises qui amortissent leurs fonds commerciaux selon la mesure de simplification. L’ANC précise également que le fonds commercial est en règle générale affecté à un groupe d’actifs ou à un regroupement de groupe d’actifs pour pouvoir être testé. Le fonds commercial ne pouvant être testé de façon isolée, il est regroupé avec des actifs ou des groupes d’actifs en cohérence avec le niveau d’activité qui lui est rattaché. Par ailleurs, en présence de plusieurs fonds commerciaux, il convient d’identifier différents groupes d’actifs en fonction du suivi des activités opéré par l’entité. Ces nouvelles modalités d’amortissement et de dépréciation du fonds commercial entrent dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de l’expert-comptable et constituent un véritable enjeu pour les entreprises et pour les professionnels compte tenu des difficultés relatives à la mise en pratique du test de dépréciation au sein des entités. Afin de répondre à cette problématique, ce mémoire a pour objectif : - D’appréhender et de maîtriser les nouvelles règles comptables applicables au fonds commercial, permettant au professionnel d’exercer sa mission d’assurance en conformité avec la règlementation en vigueur, - D’apporter des solutions sur le choix du traitement comptable applicable, à l’aide d’un arbre de décision guidant le professionnel dans sa réflexion, - D’étudier la faisabilité du test de dépréciation au regard des informations disponibles et utilisables au sein des entreprises, - De déterminer et de valoriser les regroupements d’actifs représentatifs des fonds commerciaux, conformément aux précisions du PCG, - De prendre position face aux points techniques majeurs qui se posent lors de la réalisation d’un test de dépréciation d’un ou plusieurs fonds commerciaux, - D’apporter des outils concrets par le biais de questionnaires, de programmes de travail, de modèles de compte rendu de travaux et d’exemples d’informations à porter dans l’annexe des comptes annuels. D’autre part, ce mémoire envisage les possibilités de développement des missions de l’expert-comptable en lien avec les nouvelles obligations comptables, renforçant ainsi sa présence et la mission de conseil auprès de son client. Ce guide n'a pas pour ambition : - D’étudier l'intégralité des hypothèses et des retraitements applicables à la mise en pratique des méthodes d’évaluation du fonds commercial. Le but étant de proposer au professionnel, une démarche à adapter aux besoins et aux spécificités des cas rencontrés, - D’aborder le traitement de l’écart d’acquisition dans les comptes consolidés, s’agissant du traitement du fonds commercial dans les comptes individuels, - De présenter la méthodologie applicable en normes IFRS. L’objectif est de mettre à profit le référentiel international afin d’apporter des informations complémentaires pour la compréhension des normes comptables françaises. Sommaire : Première partie : Le cadre règlementaire applicable au fonds commercial : les impacts sur les entreprises et les enjeux pour l’expert-comptable Chapitre 1 : Le fonds commercial et les évolutions de la règlementation comptable Section 1.1 - Le fonds commercial, une notion juridique distincte du fonds de commerce Section 1.2 - Les nouvelles dispositions du PCG relatives au traitement du fonds commercial Section 1.3 - La durée d’utilisation des actifs incorporels, au cœur des mutations règlementaires Chapitre 2 : Les modalités de traitement du fonds commercial et les problématiques soulevées Section 2.1 - Les nouvelles règles d’amortissement du fonds commercial Section 2.2 - Les obligations récentes en matière de dépréciation du fonds commercial Section 2.3 - Les problématiques posées par les nouvelles règles d’évaluation du fonds commercial et les solutions apportées aux entreprises Chapitre 3 : Les autres aspects pratiques liés à l’application des nouvelles règles comptables Section 3.1 - Les spécificités inhérentes à chaque entité Section 3.2 - La détermination des groupes d’actifs au niveau desquels le test de dépréciation doit être effectué Section 3.3 - La première application du dispositif : Les particularités et la proposition d’un arbre de décision à destination du professionnel Deuxième partie : La proposition d’une démarche méthodologique adaptée à un distributeur automobile exploitant plusieurs points de vente Chapitre 1 : L’élaboration d’un programme de travail adapté Section 1.1 - La phase de prise de connaissance, indispensable au démarrage des travaux Section 1.2 - La préparation et la planification des travaux par l’expert-comptable Section 1.3 - Le choix de l’affectation des points de vente aux groupes d’actifs Chapitre 2 : La mise en pratique du test de dépréciation : méthodologie et calcul de la valeur actuelle Section 2.1 - L’évaluation de la valeur vénale des fonds commerciaux Section 2.2 - La détermination de la valeur d’usage par la méthode des DCF Section 2.3 - L’application de méthodes d’évaluation complémentaires pour le calcul de la valeur d’usage des groupes d’actifs Chapitre 3 : Le résultat du test de dépréciation : le rôle de l’expert-comptable auprès de son client Section 3.1 - Un rôle d’analyse et de synthèse Section 3.2 - Un rôle de communication interne et externe Section 3.3 - Un rôle d’anticipation et d’accompagnement : De l’application de la règlementation au développement des missions Sommaire des annexes : Annexe 1 : La proposition d’une méthodologie de calcul de la valeur d’usage : Exemple simple Annexe 2 : L’exemple de l’application des nouvelles règles comptables à une société sous LBO Annexe 3 : Le recensement de bases de données fournies par le CSOEC Annexe 4 : Le choix de la méthode d’évaluation : L’arbre de décision du CSOEC Annexe 5 : La liste des documents à obtenir lors de la prise de connaissance interne Annexe 6 : La phase de prise de connaissance de la société DA Annexe 7 : Les chiffres clés de la société DA Annexe 8 : Le regroupement des fonds commerciaux représentatifs des points de vente de la société DA Annexe 9 : L’utilisation du 1er niveau de l’arbre de choix Annexe 10 : La proposition d’une feuille de travail synthétique relative à la phase de prise de connaissance et de diagnostic Annexe 11 : La détermination des groupes d’actifs de la société DA Annexe 12 : Les chiffres clés du groupe d’actifs de la "Zone A" Annexe 13 : L’échantillon de comparables boursiers Annexe 14 : L’échantillon de comparables transactionnels Annexe 15 : Le calcul des agrégats moyens pour la détermination de la valeur vénale Annexe 16 : Le calcul de la valeur vénale du groupe d’actifs Annexe 17 : Les paramètres des prévisions budgétaires du groupe d’actifs de la "Zone A" Annexe 18 : Le plan d’affaires simplifié et les ratios prévisionnels Annexe 19 : Le calcul de la valeur d’usage du groupe d’actifs Annexe 20 : Les retraitements préalables à l’application des méthodes d’évaluation Annexe 21 : Le calcul de la valeur patrimoniale du groupe d’actifs Annexe 22 : L’utilisation du 2ème niveau de l’arbre de choix Annexe 23 : Le suivi de la valeur du fonds commercial Annexe 24 : L’exemple d’un compte rendu de travaux Annexe 25 : L’exemple de la mention en annexe relative au traitement du fonds commercial
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COMPTES ANNUELS | PME | TEST DE DEPRECIATION | DISTRIBUTION | AUTOMOBILE | FONDS COMMERCIAL | REGLEMENTATION COMPTABLE
| PCG | IMMOBILISATION INCORPORELLE | AMORTISSEMENT | PROGRAMME DE TRAVAIL | EVALUATION D'ENTREPRISE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | MISSION D'ACCOMPAGNEMENT |
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Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Pub. legislative | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 29/06/2013 |
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