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Auteur |
LEFEBVRE, Taïs |
Thème(s) |
Création, transmission et restructuration d'entreprises |
secteur(s) |
Associations | Entités (autres que les entreprises) soumises à réglementation comptable (syndicats, fondations,…) |
Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
359 p. |
Ref |
132760 |
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L’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 permet aux CCI de région (CCIR) qui le souhaitent, ainsi qu’aux CCI territoriales (CCIT) qui leur sont rattachées, de fusionner dès le 1er janvier 2016 "pour mettre en conformité leur organisation avec celle des nouvelles régions, sans attendre les élections des membres des CCI" prévues à fin 2016. Ainsi depuis le 1er janvier 2016 nombreuses ont été les CCIR et CCIT qui ont décidé de fusionner : la CCI Lyon Métropole Saint Etienne-Roanne, fusion des CCI de Lyon, Saint-Etienne et Roanne ; la CCI Seine Estuaire, fusion des CCI Le Havre, Pays d’Auge et Fécamp-Bolbec ; ou encore la CCI Seine Mer Normandie fusion des CCI de Rouen, Elbeuf et Dieppe ont engagé ce mouvement. Ces opérations de fusion au sein du réseau consulaire consacrent la régionalisation qui représente le juste échelon pour la conduite des stratégies de développement économique. A ce titre la régionalisation doit permettre aux CCI de mutualiser un certain nombre de services et de compétences. 4 axes se dégagent de la volonté de restructurer le réseau consulaire : - Tendre vers une simplification administrative : d’importants moyens de fonctionnement sont déployés au détriment des moyens mis à la disposition des entreprises, chaque CCIT a son siège, sa direction, son cabinet et ses services ; - Poursuivre la réforme amorcée en 2010 : la régionalisation des réseaux consulaires a commencé, l’informatique, les ressources humaines, la direction administrative et financière, la communication dépendent aujourd’hui des CCIR dans beaucoup de région. Afin de poursuivre cette réforme et aller encore plus loin dans la rationalisation des activités et services et pour une plus grande efficacité et proximité ; - Réagir à la baisse des ressources des CCI ; - Redéployer les compétences des CCI sur le terrain : l’idée n’est pas d’effacer les CCIT mais de redéployer les dépenses liées aux sièges territoriaux pour mener davantage d’actions de proximité, les champs d’intervention des CCIT sont actuellement les formalités, le soutien aux entreprises, la formation et les programmes d’investissement immobilier. Ce dernier point demeure un enjeu majeur pour la formation. Dans un contexte de plus en plus concurrentiel du secteur de la formation, et dans le cadre de la réforme de la formation continue réduisant le taux de participation financière des entreprises, principales clientes des prestataires de service de formation, cette nouvelle organisation /restructuration des CCI devient une nécessité pour assurer un service efficient, de qualité et de proximité aux entreprises tout en restant compétitives. C’est dans ce contexte que certaines CCIT ont décidé de filialiser leurs services intégrés de formation au sein d’une structure juridique distincte de la CCIT. Par ailleurs, même si la formation est une activité historique des CCI, elle est aujourd’hui entrée dans le champ concurrentiel au même titre que d’autres activités économiques du secteur privé. Il en ressort que le détachement de cette activité par filialisation apparait donc approprié à placer l’activité de formateur dans le cadre juridique qui lui convient. Pour autant ce mouvement suppose d’appréhender l’ensemble d’une problématique complexe. L’objectif de ce mémoire est d’apporter une proposition contributive sur la méthode à mettre en œuvre afin de transférer les activités formation d’une chambre de commerce et d’industrie dans une structure dédiée. Le mémoire abordera la démarche de filialisation des activités formation au sein d’une structure associative. Cette opération de filialisation est encore peu encadrée par les textes légaux et réglementaires puisque les principaux textes concernent les sociétés commerciales. Depuis la publication le 1er aout 2014 au Journal Officiel de la loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), les opérations de fusion, scissions et apport partiel d’actif entre associations, entre fondations ou entre associations et fondations sont désormais encadrées juridiquement. Cependant ces textes ne s’appliquent pas aux chambres de commerce et d’industrie, organisme consulaire. Cette absence de réglementation crée une insécurité dans la pratique de ce type d’opération. En conséquence, il est nécessaire de structurer la démarche et justifier les méthodes retenues au cours du processus de filialisation. A ce titre le recours à un expert-comptable dans ce type d’opération s’avère indispensable. Ce dernier dispose en effet des compétences nécessaires pour accompagner la CCI tout au long du processus de filialisation, coordonner son intervention avec des avocats / juristes spécialisés et assister la nouvelle structure dans le démarrage et le suivi des activités transférées. Les modalités pratiques de mise en œuvre d’une filialisation sont multiples et propres à chaque structure juridique et chaque activité en raison des préoccupations organisationnelles, financières et juridiques différentes selon les projets à mener. Ainsi l’opération envisagée est abordée au travers d’un cas pratique réel de filialisation des activités formation de plusieurs CCIT par le biais d’un apport d’une branche complète et autonome d’activité au sein d’une structure associative. En conséquence ce mémoire a pour ambition : - De donner à l’expert-comptable une information pertinente sur l’environnement et l’organisation des CCI lui permettant d’appréhender les enjeux liés à la réforme des CCI et les nouvelles réorganisations en cours et à venir du réseau consulaire, - De présenter le marché très concurrentiel de la formation et les principaux enjeux auxquels sont confrontés les CCI sur ce marché, - D’exposer les caractéristiques et spécificités des opérations de filialisation, - D’apporter une démarche adaptée sur la méthode à mettre en œuvre afin de transférer les activités de formation continue et d’enseignement supérieur d’une CCI à une structure juridique adaptée pour l’exercice des activités de formation des CCI. Ce mémoire proposera aux professionnels de l'expertise comptable : - des outils opérationnels adaptés à la conduite de la filialisation des activités formations des CCI (questionnaires, arbres de décision, feuilles de travail, rétroplannings…) ; - des analyses facilitant la compréhension du secteur des chambres de commerce et d’industrie (enjeux financiers, organisationnels, juridiques) ; - des modèles de dossier de travail pour mener les opérations de détourage indispensables à la réalisation du bilan d’apport et pour conduire les analyses prévisionnelles permettant la détermination du montant de l’apport complémentaire éventuel et nécessaire à l’autonomie de la nouvelle structure. Les développements proposés traiteront de la filialisation des activités formation d’une CCI uniquement sur les aspects juridiques, fiscaux, financiers et organisationnels, la dimension sociale ne sera pas abordée. La filialisation doit en effet permettre une gestion dynamique des ressources humaines en soumettant les collaborateurs au droit privé. Conformément au code du travail (art L.1224-1), l’opération de filialisation s’analyse comme un transfert de personnel d’une entité de droit public vers une structure de droit privé. Cette complexité des enjeux sociaux ne pouvait être abordée au détriment des enjeux juridiques, fiscaux, financiers et organisationnels. Soulignons que les enjeux sociaux sont avant tout une question de discussion, de négociation pour maintenir les avantages acquis dans le public et une nécessaire pédagogie envers le personnel transféré. La communication dans ce type d’opération demeure un volet majeur du processus afin de fédérer l’ensemble des acteurs autour du projet et éviter la propagation de rumeurs ou de signes de démobilisation. Sommaire : Partie I : la filialisation des activités formation d’une chambre de commerce et d’industrie : enjeux et conception de l’opération Chapitre 1 : Organisation des Chambres de Commerce et d’Industrie : cadre juridique et réglementaire, particularités comptables et fiscales Section 1 : Les CCI un environnement économique mouvant Section 2 : CCI Formation, un service géré des CCI Section 3 : Spécificités juridiques comptables et fiscales de CCI Formation (4 pages) Chapitre 2 : La filialisation des activités formation de la CCI Section 1 : Les modalités de gestion de la filialisation des activités formation Section 2 : Pertinence du montage juridique Section 3 : Les outils au service de la filialisation Chapitre 3 : Le choix de la structure juridique Section 1 : la société commerciale : des flux financiers facilités avec la CCIT et une ouverture du capital aux partenaires privés Section 2 : l’EESC : un régime fiscal favorable mais non sans contrainte Section 3 : Association ou Groupement d’intérêt public (GIP) (5 pages) Section 4 : Pertinence et justification de la structure juridique retenue : proposition d’un arbre de décision à destination de l’expert-comptable Partie II : méthodologie pour la réalisation de la mission d’accompagnement de filialisation des activités formation d’une CCI au sein d’une association Chapitre 1 : Organisation et planification de la mission Section 1 : la cadre d’intervention de l’expert-comptable Section 2 : Organisation et prise de connaissance de l’opération Chapitre 2 : les modalités de l’opération Section 1 : le cadre juridique de l’opération d’apport Section 2 : les aspects comptables et fiscaux Chapitre 3 : la mission de détourage et d’évaluation des actifs Section 1 : la mission de détourage Section 2 : Mise en œuvre de la technique de détourage Section 3 : Synthèse des contrôles Chapitre 4 : L’identification des besoins de financement des activités formations de la CCI suite à la filialisation : vers une autonomie financière de la nouvelle structure Section 1 : la détermination du BFR : une composante essentielle de la génération de trésorerie Section 2 : Réalisation d’un business plan à horizon trois ans Section 3 : les flux de trésorerie prévisionnels Section 4 : L’opportunité pour l’expert-comptable de nouvelles missions Sommaire des annexes : Annexe 1 : L’historique des CCI 5 Annexe 2 : Les missions des CCI et les chiffres clés du réseau Annexe 3 : Le fonctionnement de la taxe apprentissage Annexe 4 : La procédure budgétaire au sein des CCI Annexe 5 : Modèle d’organigramme d’une CCIT par services budgétaires Annexe 6 : La Norme 4.9 Annexe 7 : Grille des codes analytiques définis au niveau d’une CCIT pour le suivi budgétaire du service Formation Annexe 8 : Exemple d’un budget réalisé pour une CCIT pour l’activité Formation Annexe 9 : L’analyse du régime fiscal des activités de formation continue et d’enseignement supérieur Annexe 10 : Le règlement CRC 2004-01 et l’avis CNC 2004-01 Annexe 11 : Extrait de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 Annexe 12 : Les apports de la loi ESS Annexe 13 : Proposition de pistes de réflexion et des principaux axes de développement dans la conduite de la mission de l’expert-comptable sur les aspects sociaux de la filialisation Annexe 14 : Le choix de la structure commerciale Annexe 15 : La modélisation des impacts financiers du choix de la structure juridique pour l’externalisation des activités formation et d’enseignement de la CCIT P Annexe 16 : Modèle de statut d’une association selon la loi 1901 Annexe 17 : Modèle de convention constitutive d’un GIP Annexe 18 : Les critères de comparaison entre le GIP et l’association Annexe 19 : Proposition d’un arbre de décision dans le choix de la structure juridique à destination de l’expert-comptable Annexe 20 : Les outils de pilotage pour la conduite de l’opération de filialisation des activités de la CCI Annexe 21 : Modèles de réponse à une consultation (offre) Annexe 22 : Liste non exhaustive des documents à collecter dans le cadre de la mission d’accompagnement de l’expert-comptable dans la filialisation des activités formations d’une CCIT Annexe 23 : La licéité des apports à une association Annexe 24 : Explication des effets rétroactifs et différés et leurs impacts dans l’opération d’apport partiel d’actif Annexe 25 : Note à destination de la direction comptable et financière sur les aspects pratiques de la filialisation des activités formation de la CCIM Annexe 26 : Exemple de traité d’apport Annexe 27 : Exemple de calendrier des opérations Annexe 28 : Dossier de travail à destination de l’expert-comptable pour la conduite des travaux liés au détourage des comptes d’actifs et de passifs de la CCIT A Annexe 29 : Questionnaire : l’exhaustivité des passifs Annexe 30 : Questionnaire : Le patrimoine immobilier Annexe 31 : Questionnaire : Les engagements hors bilan Annexe 32 : Questionnaire : La démarche fiscale Annexe 33 : Feuille de travail détaillant les retraitements réalisés sur la comptabilité analytique et les comptes annuels de la CCIT B 207 Annexe 34 : Impact norme 4.9 – la décomposition des frais de structure pour le service formation de la CCIT B 208 Annexe 35 : Illustration pratique de la CCIT A – présentation du bilan prévisionnel et des flux de trésorerie prévisionnels de 2016-2018 Annexe 36 : Extrait des conditions générales de ventes (CGV)
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