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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
217 |
Ref |
132799 |
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Suite à la validation du Conseil constitutionnel le 7 septembre de l’intégralité des mesures du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la loi est publiée au journal officiel. Cette loi habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances dans un certain nombre de domaines. - Négociation collective : définition des domaines réservés à l’accord de branche et aux accords professionnels ou interprofessionnels ; prise en compte des contraintes particulières des petites entreprises couvertes par un accord de branche; harmonisation et simplification des conditions de recours et du contenu d’un certain nombre d’accords collectifs ; délais de contestation d’un accord collectif ; périodicité et contenu des consultations et négociations obligatoires ; aménagement des règles de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical inférieures à un certain seuil d’effectif des modalités de négociation collective … ; - Dialogue social dans l’entreprise : fusion en une seule instance des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à partir d’un certain seuil d’effectif ; définition des attributions de cette nouvelle instance ; modalités de recours aux expertises ; renforcement des outils de lutte contre la discrimination syndicale... ; - Sécurisation du contrat de travail et de sa rupture : diminution de la condition minimale d’ancienneté exigée pour l’octroi de l’indemnité légale de licenciement ; accès par voie numérique au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles applicables ; fixation d’un référentiel obligatoire, fonction de l’ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; adaptation des règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement ; réduction des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ; clarification des obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude ; sécurisation des plans de départs volontaires et de gestion des emplois et des parcours professionnels ; redéfinition pour les entreprises appartenant à un groupe du périmètre géographique et du secteur d’activité dans lesquels la cause économique de licenciement est appréciée ; sécurisation de l’obligation de reclassement dans le cadre du licenciement économique ; conditions de recours au télétravail et au travail à distance ; adaptation par accord collectif de la règlementation en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire ; sécurisation par accord de branche du recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération ; sécurisation du prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise ou une PME …; - Pénibilité au travail : adaptation des facteurs de risques professionnels ; conditions d’appréciation de l’exposition à certains des facteurs, des obligations déclaratives et des obligations en matière de financement… ; - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : décalage de l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019. Les 5 ordonnances mettant en œuvre ces réformes doivent être adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre 2017, avant de faire l’objet de lois de ratification.
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