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À partir des exercices ouverts au 1er juillet 2016, les informations à fournir au titre des délais de paiement dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ont été complétées. Les premiers rapports de gestion concernés sont donc ceux des sociétés qui ont clos leur exercice le 30 juin dernier.Dans ce cadre, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes vient de publier une mise à jour de son avis technique concernant les délais paiement (CNCC, avis technique " Délais de paiement ", juillet 2017).
Sommaire :
- Rappel : les informations à fournir par l'entité
- Diligences du CAC quant au contenu de l'information
- Impacts du non-respect des obligations sur les diligences du CAC
- CAC des ETI et GE : communication au ministre de l'économie
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DELAI DE PAIEMENT | DILIGENCE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT DE GESTION | CERTIFICATION DES COMPTES
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