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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
264 |
Ref |
133403 |
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En application de l’ordonnance « Macron » relative au renforcement de la négociation collective, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un accord d’entreprise signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Un décret pris en application de cette disposition détermine les modalités de consultation des salariés dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés (hormis le cas particulier des entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés) et les entreprises d’au moins 50 salariés. Il est entré en vigueur le 12 novembre 2017.
Un décret est attendu pour les entreprises de moins de 11 salariés et pour celles comprises entre 11 et 20 salariés sans élus du personnel.
Il renvoie aux principes déjà existants. Ainsi, la consultation doit être organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord et avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. Son organisation matérielle incombe à l'employeur.
Le résultat du vote doit faire l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier et adressé à l'organisation syndicale mandante en cas de mandatement d’élus ou de salariés.
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NEGOCIATION COLLECTIVE | CONSULTATION | ACCORD COLLECTIF
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