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Un article du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance prévoit la fin de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour toutes les petites entreprises.
Selon l'article 32 du projet de loi, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises sont dispensées d’établir un rapport annuel de gestion. Un exercice lourd et inutile au regard de la taille de ces structures. en effet, pour cette taille d’entreprise, les données sont redondantes avec celles se trouvant dans les documents comptables. Parmi les grands Etats membres de l’UE, seule la France exige aujourd’hui un rapport de gestion pour les petites entreprises.
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RAPPORT DE GESTION | PETITE ENTREPRISE | CODE DE COMMERCE | OBLIGATION COMPTABLE | PERFORMANCE
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