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Emetteur - Editeur : | Journal officiel de la République française |
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133675 |
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L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a supprimé les dispositions relatives au contrat de génération. Toutefois, elle a maintenu le versement intégral des aides accordées avant sa publication. Deux décrets en date du 30 novembre 2017 entérinent cette suppression en abrogeant les dispositions relatives à ce dispositif dans la partie règlementaire du Code du travail. Par ailleurs, le décret n° 2017-1646 précise, s'agissant des entreprises ayant conclu un contrat de génération avant le 23 septembre 2017, qu'elles doivent déposer leur demande dans un délai de 3 mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail pour pouvoir bénéficier de l'aide. Ce délai, qui n'était pas prévu dans l'ordonnance à l'origine, est une anticipation d'une mesure qui est prévue dans le projet d'ordonnance (n° 6) visant à compléter et à mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
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CONTRAT DE GENERATION | AIDE A L'EMBAUCHE |
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Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 22/09/2017 Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération Pub. legislative | Décret Journal officiel de la République française | 02/12/2017 La mise en oeuvre pratique de la réforme du droit du travail Article | Article de revue SIC | 00/03/2018 |
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