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Emetteur - Editeur : | CNCC |
N° de la revue |
188 |
Page(s) |
p. 538-540 |
Ref |
133854 |
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Le dirigeant d'une petite entreprise, souhaitant que son compte de résultat ne soit pas rendu public, peut procéder, sous sa responsabilité et dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L. 232-25 du code de commerce, au dépôt distinct du compte de résultat et le retire des comptes joints au rapport du commissaire aux comptes. La Commission des études juridiques rappelle que les dispositions de l'article L. 232-25 du code de commerce prévoient la possibilité pour les sociétés répondant à la définition de petites entreprises, de demander que le compte de résultat déposé au greffe du tribunal dans le cadre de la publicité des comptes annuels ne soit pas rendu public. A cette fin, les déclarants doivent accompagner le dépôt des comptes d'une déclaration de confidentialité. En vertu des dispositions des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels est également déposé au greffe du tribunal. La Commission rappelle que, conformément à la norme d'exercice professionnel (NEP) 700 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, un exemplaire des comptes annuels est obligatoirement joint au rapport du commissaire aux comptes. En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 123-12 du code de commerce, les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe qui forment un tout indissociable. La Commission considère que le commissaire aux comptes ne peut pas déroger à ses obligations professionnelles décrites ci-dessus. Cependant, elle ne souhaite pas faire obstacle à la mise en œuvre de l'option de confidentialité prévue par l'article L. 232-25 du code de commerce. Ainsi la CNCC précise qu'elle ne s'oppose pas à ce que les dirigeants procèdent, sous leur responsabilité et dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L. 232-25 du code de commerce, au dépôt distinct du compte de résultat et le retirent des comptes joints au rapport du commissaire aux comptes.
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PETITE ENTREPRISE | SECRET PROFESSIONNEL | COMPTE DE RESULTAT | DEPOT DES COMPTES ANNUELS | GREFFE | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMPTES ANNUELS | PUBLICATION DES COMPTES | NEP-700 |
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Réponse ministérielle Virginie Duby-Muller, question n° 14 relative à l'articulation entre les missions des CAC et l'option pour la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises et micro-entreprises Pub. Officielle | Réponse ministerielle Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 06/03/2018 Compte de résultat des petites entreprises : les précisions de la CNCC pour assurer sa confidentialité Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/03/2018 Droit comptable Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 18/10/2018 |
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