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L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a ouvert la possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés (et celles de 11 à 20 salariés en l’absence d’élus), de proposer directement aux salariés un projet d’accord collectif pouvant porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise.
Un décret publié au Journal officiel détermine les modalités applicables à compter du 29 décembre 2017.
L’employeur définit les modalités d’organisation de la consultation, qui doivent porter sur les modalités de transmission aux salariés du texte du projet d’accord, le lieu, la date et l’heure de la consultation, l’organisation et le déroulement de la consultation, et le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumis à la consultation des salariés.
Ces modalités d’organisation sont communiquées aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation, en même temps que le projet d’accord soumis à leur approbation.
La consultation a lieu en dehors de la présence de l’employeur. Elle a lieu par tout moyen, pendant le temps de travail. Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti.
À l’issue de la consultation, le résultat est porté à la connaissance de l’employeur et fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier à l’administration.
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TPE | NEGOCIATION COLLECTIVE | ACCORD COLLECTIF | REFERENDUM | VOTE | CONSULTATION
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