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133922 |
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Dépôt au Sénat du projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2017-116 de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés. Cette ordonnance, prise en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a pour objectif de simplifier, clarifier et moderniser les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés commerciales, et d’adapter le contenu du rapport de gestion aux petites entreprises. La première partie de l’ordonnance ratifiée remplace le rapport du président par un rapport thématique sur le gouvernement d’entreprise, pouvant également prendre la forme d’une section distincte du rapport de gestion dans les sociétés à conseil d’administration. Ce rapport sur le gouvernement d’entreprise contient notamment les dispositions relatives à la composition et l’organisation des travaux du conseil, à la rémunération des dirigeants et à l’application des codes de gouvernement d’entreprise. Le rapport de gestion est quant à lui exclusivement consacré aux questions relatives à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Elle permet également de moderniser le contenu des rapports en supprimant la sur- transposition actuelle de la directive comptable (2013/34/UE) concernant les informations relatives aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et en proposant une rédaction plus systématique et plus lisible. Enfin, la seconde partie de l’ordonnance ratifiée allège le contenu du rapport de gestion des petites entreprises en le concentrant sur les éléments d’informations pertinents. Les dispositions ratifiées s’appliquent aux rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017.
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RAPPORT DE GESTION | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | CONTROLE INTERNE | PETITE ENTREPRISE | SOCIETE COTEE | SOCIETE COMMERCIALE | GESTION DU RISQUE |
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Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 13/07/2017 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 10/12/2016 Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Pub. legislative | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 29/06/2013 |
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