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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
302 |
Ref |
133928 |
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Dans le cadre du remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) par le compte professionnel de prévention (C2P) prévu par l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, plusieurs décrets sont publiés au Journal officiel pour tirer les conséquences de cette réforme au plan réglementaire. Le premier décret (n° 2017-1768) reprend un certain nombre de dispositions qui existaient déjà dans le cadre du C3P, pour les adapter au C2P (pénalité due pour défaut de négociation d’accord, obligations déclaratives, acquisition et utilisation des points, contestation de l’évaluation…) Le second décret (n° 2017-1769) entérine la suppression de l’obligation déclarative de 4 facteurs de risques professionnels (manutention manuelle de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et exposition aux agents chimiques dangereux). S’agissant des 6 facteurs qui restent en application (activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif), les seuils d’exposition ne sont pas modifiés. Le champ de l’obligation de négociation des entreprises et groupes de 50 salariés et plus en matière de prévention de pénibilité est également précisé. Celui-ci est élargi à compter du 1er janvier 2019 aux entreprises dont l’indice de sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladie professionnelle est supérieur à 0,25. Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif au sens du droit de la sécurité sociale (art. R 130-1 CSS). Enfin, un dernier décret (n° 2017-1814) définit les conditions relatives à l'accès au droit à la formation des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en vue d'une reconversion professionnelle.
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COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION | COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE | PENIBILITE | COMPTE PENIBILITE | NEGOCIATION |
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Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 22/09/2017 Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 28/12/2017 Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 28/12/2017 |
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