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Emetteur - Editeur : | Journal officiel de la République française |
N° de la revue |
298 |
Ref |
133929 |
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L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation de l'emploi assouplit les modalités de proposition des offres de reclassement, en cas de licenciement pour motif économique. Un décret précise les nouvelles modalités selon lesquelles l'employeur remplit cette obligation au titre des procédures de licenciement engagées à compter du 23 décembre 2017. Afin de remplir ses obligations, l'employeur doit adresser les offres de reclassement de manière personnalisée ou communiquer la liste des offres disponibles aux salariés (et, le cas échéant, actualiser celle-ci) par tout moyen permettant de conférer date certaine. Les offres écrites de reclassement doivent préciser l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération, et la classification du poste. En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise mais aussi dans les autres entreprises du groupe. Cette liste doit préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours francs (4 jours francs dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire), étant précisé que l'absence de candidature écrite du salarié à l'issue de ce délai vaut refus des offres.
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LICENCIEMENT ECONOMIQUE | RECLASSEMENT DU SALARIE | PROCEDURE DE LICENCIEMENT | OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR |
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Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 22/09/2017 La mise en oeuvre pratique de la réforme du droit du travail Article | Article de revue SIC | 00/03/2018 |
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