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Une des ordonnances du 22 septembre 2017 unifie et assouplit le régime des accords collectifs permettant de modifier les contrats de travail de l’entreprise (ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ; art. L 2254-2 C. tr.).
Par dérogation, le contenu de ces accords collectifs s’impose au contrat de travail même s’il est moins favorable, notamment concernant la durée du travail, la rémunération et la mobilité. Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail, mais dans ce cas l’employeur est autorisé à le licencier. Le salarié bénéficie alors d’un abondement sur son compte personnel de formation (CPF) dont les modalités restaient à définir par décret.
Ce décret est publié et permet ainsi l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2018.
Ce décret fixe l’abondement au CPF du salarié licencié à un minimum de 100 heures. Chaque heure de formation est valorisée à 30 €, ce qui porte le montant total dû par l’employeur à l’OPCA à 3 000 € par salarié concerné. Cette somme s’ajoute aux autres sommes dues par l’employeur au titre de la formation.
L’entreprise concernée doit communiquer à l’OPCA, dans les 15 jours calendaires suivant la notification du licenciement, les informations nécessaires à l’abondement.
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ACCORD COLLECTIF | EMPLOI | PERFORMANCE | MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL | ABONDEMENT | COMPTE PERSONNEL DE FORMATION | CONTRAT DE TRAVAIL
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