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Emetteur - Editeur : | CNCC |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
134165 |
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La CNCC apporte des précisions sur le rôle des CAC dans le cadre de l'article 17 II 5° de la loi Sapin. Cet article, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 2016-1691), impose aux grandes entreprises et à leurs dirigeants de mettre en place en interne des mesures préventives anticorruption et prévoit que les contrôles comptables de l'entreprise peuvent être réalisés en ayant recours à un auditeur externe. La CNCC rappelle que la mission de certification des comptes ne prévoit pas de travaux spécifiques concernant le dispositif de l'entreprise pour lutter contre la corruption et plus particulièrement les contrôles comptables mis en place à cet effet. Aucune norme d'exercice professionnel ne le prévoit non plus. En revanche, le commissaire aux comptes peut effectuer des prestations autres que la certification légale, prestations qui sont soumises aux dispositions du code de déontologie de la profession. Une intervention sur les procédures comptables peut s'inscrire dans le cadre de ces dispositions. Ainsi, le commissaire aux comptes peut réaliser des services autres que la certification des comptes (SACC) à condition que ces services ne correspondent pas à des services interdits ou ne mettent pas en danger son indépendance. Enfin, la CNCC fait un focus sur les missions que le commissaire aux comptes peut faire en dehors de sa mission légale et celles qu'il ne peut pas faire.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION COMPLEMENTAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | CORRUPTION | LOI SAPIN 2 | TRANSPARENCE FINANCIERE | CODE DE DEONTOLOGIE | SACC | INDEPENDANCE |
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Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 10/12/2016 Programme anticorruption de la loi Sapin 2 : une intervention du CAC possible dans le cadre des SACC Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/04/2018 Droit comptable Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 18/10/2018 |
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