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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
450 |
Page(s) |
p. 30-32 |
Ref |
134512 |
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Initialement inscrite dans la loi Macron, la société pluri-professionnelle d'exercice a vu ses contours définis par une ordonnance (n° 2016-394 du 31 mars 2016 et rapport au Président, JO du 1er avril, textes 50 et 51). Elle a pour objectif d'offrir aux entreprises un point d'entrée unique pour la réalisation de leurs affaires. Il ne restait plus qu'à en fixer les modalités d'application, ce qui est maintenant chose faite avec la publication de 8 décrets.
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SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D’EXERCICE |
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Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 01/04/2016 Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Pub. legislative | Décret Journal officiel de la République française | 09/05/2017 Sociétés pluri-professionnelles d’exercice, que prévoient les décrets ? Article | Article de revue IFEC Magazine | 00/09/2017 |
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