Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre du 18 mai 2017, n° 15VE02127 relatif au montant de la provision pour charges liée à l’attribution des chèques-cadeaux

Article | Jurisprudence
COMPTABILITE | FISCAL | 18/05/2017
 
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 134642
Résumé
La CAA de Versaillesrappele les modalités de calcul de la provision pour charges d’une société liée à l’utilisation des chèques-cadeaux auxquels ses clients peuvent prétendre à raison des ventes réalisées au cours des exercices litigieux.
Mots clés
CHEQUE CADEAU | PROVISION | PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES | COMPTABILISATION
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