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Site Internet : | CNCC - http://www.cncc.fr |
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11 p. |
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135009 |
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Le rapport de l'Inspection générale des finances jette un discrédit sur la mission des commissaires comptes dans les petites entreprises et méconnaît la valeur ajoutée qu'elle apporte tant à l'entreprise qu'aux parties prenantes. La violence de ses termes a profondément heurté l'ensemble de la profession et nécessite une réponse circonstanciée permettant de faire part de nos observations. Soulignons tout d'abord que le rapport est une réponse partiale et incomplète au regard de la lettre de mission des Ministres : Une seule option est proposée dans le rapport : celle d'augmenter les seuils au niveau des seuilseuropéens 4/8/501 sans envisager de stade intermédiaire. Cette option laisse entendre que lesseuils mentionnés dans la directive européenne comptable relatifs à l'obligation d'audit légals'appliquent sans nuance, ce qui est erroné. Cette directive indique simplement que l'audit légaln'est pas imposé dans les petites entreprises, notamment lorsque les dirigeants et lesactionnaires sont identiques, tout en précisant qu'il revient à chaque État membre de tenircompte des conditions et besoins spécifiques des petites entreprises et des utilisateurs des étatsfinanciers. Le rapport ne valorise pas le choix de la France d'adapter l'audit et donc son coût à la taille, lacomplexité de l'entité et la présence d'un expert-comptable. Pourtant la proportionnalité del'audit, autorisée dans la directive européenne est intégrée dans le code de commerce etappliquée en pratique. L'analyse comparative des seuils avec les autres pays européens est incomplète. Le rapport necite pas l'Espagne qui a fait le choix de seuils intermédiaires pour l'audit statutaire. Il nementionne pas la Suède et le Danemark qui ont constaté les effets négatifs du relèvement desseuils sur la fraude fiscale, ni encore l'Italie qui a récemment décidé de rabaisser les seuils d'auditobligatoire dans les petites entreprises afin de remédier à une augmentation constatée de lafraude fiscale. La seule référence à l'Allemagne peut se comprendre d'un point de vue strictement politiquemais n'est pas pertinente, d'une part car elle méconnaît une différence fondamentale decomportement en matière de discipline et de respect des lois et règlements, et d'autre part carelle ignore les différences de composition du tissu économique. L'Allemagne compte 46 255entreprises certifiées contre 182 500 en France, mais les honoraires d'audit s'élèvent à 7.5milliards en Allemagne contre seulement 2.5 milliards en France : la charge pesant sur lesentreprises françaises est, de loin, très inférieure. L'approche retenue pour l'établissement du rapport est essentiellement statistique et les chiffres présentés sont discutables, voire en partie erronés. La représentativité des commissaires aux comptes parmi les personnes auditionnées est faible et ne recouvre pas toutes les composantes majeures de la profession.
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Livre blanc de la profession des commissaires aux comptes pour participer à une économie de confiance et de sécurité Pub. institutionnell | Rapport CNCC - http://www.cncc.fr | 26/03/2018 |
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