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Emetteur - Editeur : | Legifrance |
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135044 |
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Pour faire suite à la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 validant la majeure partie du texte, la loi ratifiant les ordonnances "Macron" a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2018. Ce texte ratifie ainsi les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi que l'ordonnance rectificative du 20 décembre 2017, afin de leur donner une valeur législative. Par ailleurs, il opère de nombreuses modifications de forme et de fond des ordonnances, ainsi que d'autres textes. On peut citer notamment les modifications suivantes : - le régime du télétravail ; - en matière de comité social et économique, les dispositions transitoires pour sa mise en place, le calcul de son budget, la caducité des dispositions conventionnelles relatives aux représentants du personnel, le régime des expertises ; - en matière d'articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise, la précision de la notion de "garanties équivalentes" ; - les règles de publicité des accords collectifs ; - concernant la mise en cause et la dénonciation d'un accord collectif, les règles de maintien de salaire en l'absence d'accord de substitution à l'issue du délai de 15 mois ; - les dérogations au prêt de main-d'œuvre à but non lucratif.
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ORDONNANCE | TELETRAVAIL | COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE | PUBLICITE | ACCORD COLLECTIF | PRET DE MAIN D'OEUVRE | DENONCIATION |
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Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/09/2017 Loi de ratification des ordonnances "Macron" : quelles modifications ? Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/05/2018 Guide des missions de l'expert-comptable auprès du Comité Social et Économique (CSE), prévues par la loi et le règlement Ouvrage | Ouvrage numérique Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables && AECS | 00/06/2018 Loi de ratification des ordonnances Macron : mesures individuelles diverses (inaptitude, CDD, télétravail, etc.) Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 29/03/2018 |
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