 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
ARBELET, Ludovic |
Revue : | Actuel expert-comptable |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
136236 |
|
Relèvement des seuils d'audit légal des comptes, création d'un guichet unique numérique pour certaines formalités des entreprises, diminution du nombre de seuils d'effectifs... Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) contient des mesures susceptibles d'intéresser les petites entreprises. Sommaire : - Création d'entreprises : vers un guichet unique électronique (article 1er) - Un registre général des entreprises à défaut d'un registre unique (article 2) - Suppression du stage préalable à l'installation des artisans (article 4) - Moins de seuils d'effectifs et un effet de seuil atténué (article 6) - Relèvement des seuils de certification légale des comptes (article 9) - Développement de l'épargne salariale dans les PME (article 57)
|
||
|
SEUIL | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI PACTE | PETITE ENTREPRISE | PME | STAGE | CREATION D'ENTREPRISE | GUICHET UNIQUE | EPARGNE SALARIALE |
|
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative | Loi Legifrance | 23/05/2019 |
|
Haut de page |