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Emetteur - Editeur : | Autorité des Normes Comptables |
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136348 |
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Un règlement de l'ANC modifie la définition des méthodes comptables, les changements de méthodes comptables, d’estimation et de modalités d’application, les corrections d’erreurs et les options fiscales du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014. Les changements apportés par le règlement n° 2018-01 du 20 avril 2018 concernent des modifications rédactionnelles et une réorganisation du PCG. Il remplace les 6 méthodes préférentielles par des méthodes de référence qui conduisent à une meilleure information financière et répondent aux principes généraux des normes de comptabilité privée. Ces méthodes de référence sont : - le provisionnement des engagements en matière de pensions, de compléments de retraite, d’indemnités et versements similaires conformément à l’article 324-1 - la comptabilisation à l’actif des coûts de développement et des frais de création de sites internet conformément aux articles 212-3 et 612-1 - la comptabilisation en charges des frais de constitution, de transformation et de premier établissement conformément à l’article 212-9 - la comptabilisation à l’actif des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition de l’actif conformément aux articles 213-8,213-22, 221-1 et 222-1. Du fait de la modification du code de commerce (article L.123-17), la condition d’un changement de méthode n’est plus le changement exceptionnel dans la situation du commerçant mais le fait qu'il conduise à fournir une meilleure information financière, reflétant de façon plus adaptée et plus pertinente la performance ou le patrimoine de l’entité au regard de son activité, sa situation et son environnement. Ce changement est possible, à la double condition qu’il existe un choix entre plusieurs méthodes et que la modification résulte de circonstances qui justifient l’adoption d’une autre méthode comptable. Enfin, le règlement apporte des modifications sur les changements d’options fiscales, les corrections d’erreurs et les informations en annexe, qui ont été réorganisées afin de distinguer les informations générales des informations à mentionner en cas de changement de réglementation, de méthode (dû à un changement de réglementation ou à l’initiative de l’entité), d’estimations ou corrections d’erreurs. Le règlement est applicable pour les exercices ouverts à la date de publication.
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PCG | CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE | ESTIMATION COMPTABLE | ERREUR COMPTABLE | ACTIF | PASSIF | ANNEXE |
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