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Auteur |
MEGRET, Agnès |
Thème(s) |
Audit et commissariat aux comptes |
secteur(s) |
Entités (autres que les entreprises) soumises à réglementation comptable (syndicats, fondations,…) |
Emetteur - Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
126-104 p. |
Ref |
137528 |
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Le logement social exerce un service d'intérêt général en hébergeant à la fois des personnes aux ressources modestes et les plus démunies. Aujourd'hui, il loge dix millions de personnes en France. Afin d'accueillir ces personnes, les organismes de logement social construisent des logements neufs et réhabilitent des logements anciens. Pour mener à bien leur mission, les organismes de logement social bénéficient de financements publics tels que des prêts à taux réduits, des mises à disposition de terrains, l'octroi de subventions et un régime fiscal de faveur. La présence de l'argent public rend sensible l'opinion à l'utilisation qui en est faite. Or, régulièrement, le logement social est terni par des affaires de fraude qui éclatent dans la presse. Dans cet environnement risqué, le commissaire aux comptes prend des mesures pour minimiser le risque d'audit et obtenir l'assurance raisonnable d'avoir identifié toutes les anomalies significatives éventuelles résultant de fraudes dans les comptes. L'étude se limite aux Entreprises sociales pour l'habitat. Ce type d'organisme de logement social représente la part la plus importante des organismes d'HLM suivant une comptabilité commerciale dont les comptes sont soumis à une certification. La limitation porte également sur certains risques de fraude spécifiques à ces entités. Le mémoire intéresse les commissaires aux comptes, experts-comptables, directeurs financiers qui sont confrontés au risque de fraude dans une entreprise sociale pour l'habitat. La démarche d'audit prenant en compte le risque de fraude dans les entreprises sociales pour l'habitat est scindée en trois parties : La première partie présente le cadre légal et environnemental du secteur du logement social. Un bref historique du logement social et les principaux acteurs, dont les organes de contrôle, sont décrits pour que le professionnel appréhende le monde des HLM. La présence d'organes de contrôle est la contrepartie des aides publiques octroyées au secteur. Puis la fraude et les infractions sont définies. En effet, pour le commissaire aux comptes, il est opportun de connaître les infractions qui peuvent être rencontrées dans les entreprises sociales pour l'habitat. Ces infractions résultent de fraudes qui ont été retenues en fonction de leur fréquence et/ou leur caractère significatif. Il sera ensuite développé dans cette partie l'obligation de révélation au procureur de la République de ces cas de fraudes. Seront étudiées les informations à révéler, les conséquences du défaut de révélation et l'articulation de cette révélation avec l'obligation de déclaration de soupçons à TRACFIN. En effet, le commissaire aux comptes doit savoir quelles informations révéler en présence de fraudes. La levée du secret professionnel vis-à-vis de l'organe de tutelle est également abordée. Le commissaire aux comptes doit connaître cette spécificité incluse dans le Code de la construction et de l'habitation. La deuxième partie est un état des lieux des risques de fraude spécifiques aux entreprises sociales pour l'habitat : - certaines fraudes relatives au non-respect statutaire ; - certaines fraudes relatives au non-respect de la commande publique ; - certaines fraudes relatives au non-respect des conventions réglementées. Cette identification permet au commissaire aux comptes de connaître les principaux risques de fraude propres aux entreprises sociales pour l'habitat. Des encadrés traitant des moyens de détection par le commissaire aux comptes sont insérés dans chaque typologie de fraudes. Des questionnaires viennent aider le professionnel, à savoir des questionnaires relatifs à l'objet social, à l'attribution des logements et au quittancement du premier loyers, à la gestion des marchés, aux conventions réglementées. La troisième partie est un guide destiné au professionnel pour l'aider à mettre en place des outils appropriés prenant en compte le risque d'anomalies significatives résultant de fraudes dans les entreprises sociales pour l'habitat, à savoir : - la documentation de l'obligation de vigilance par rapport à la norme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; - un modèle de lettre de mission prenant en compte le risque de fraude d'une entreprise sociale pour l'habitat ; - un questionnaire du comportement et de l'éthique du dirigeant d'une entreprise sociale pour l'habitat ; - l'établissement des indicateurs de risques de fraudes ; - un questionnaire sur la prise de connaissance de l'entité et de son environnement (entretiens avec la direction, les autres personnes et la gouvernance) ; - un compte rendu de discussions sur la fraude avec l'équipe d'audit établissant les facteurs de risques de fraudes propres aux entreprises sociales pour l'habitat ; - une cartographie des risques en matière de fraude aux entreprises sociales pour l'habitat ; - un modèle de lettre de commentaires des faiblesses de contrôle interne ; - un modèle de tableau de suivi des tests sur les contrôles liés aux locataires entrants ; - un modèle de tableau de suivi des tests sur les contrôles liés à la gestion des marchés ; - les programmes de travail dédiés aux investissements (les immobilisations, les subventions d'investissement, les emprunts) ; - le programme de travail dédié aux autres débiteurs et créditeurs (détection des conventions réglementées) ; - les programmes de travail dédiés aux produits de la gestion locative et la régularisation de charges locatives récupérables ; - le programme de travail dédié aux achats et autres charges externes (ventilation entre les dépenses d'investissement, les charges d'exploitation et la provision pour gros entretien) ; - le programme de travail dédié aux engagements pris envers les dirigeants (dont les primes et les indemnités de départ) ; - un modèle de lettre d'affirmation de la direction ; - un modèle de communication à destination de l'organe de tutelle. Le mémoire apporte l'aide nécessaire au professionnel dans sa mission de certification des comptes annuels des Entreprises sociales pour l'habitat par la prise en compte du risque de fraude spécifiques à ces organismes. Le mémoire tient compte des actualités suivantes : - Règlements de l'Autorité des Normes Comptables ; - Décrets relatifs à la passation des marchés ; - Décret relatif aux conventions réglementées ; - Le nouveau rapport sur les comptes annuels. Dans un environnement législatif et réglementaire évolutif, les outils proposés aujourd'hui devront être régulièrement mis à jour. Première partie : Présentation du secteur et définitions Chapitre 1. Environnement du logement social Section 1. Historique du logement social Section 2. Les principaux acteurs du logement social Section 3. Un secteur contrôlé Chapitre 2. Le commissaire aux comptes face à la fraude Section 1. Définitions de la fraude Section 2. Définitions des infractions relatées Section 3. Levée du secret professionnel Deuxième partie : Identification des risques de fraude inhérents aux ESH Chapitre 1. Fraudes relatives au non-respect statutaire Section 1. Fraude liée au non-respect de l'objet social Section 2. Fraude liée au non-respect de la commission d'attribution Chapitre 2. Fraudes relatives au non-respect de la commande publique Section 1. Réforme du droit des marchés publics Section 2. Fraude liée à la mauvaise gestion des marchés Chapitre 3. Fraudes relatives au non-respect des conventions réglementées Section 1. Réforme du droit des contrats Section 2. Exemples de fraudes liées à l'absence de l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance Section 3. Exemples d'opérations contraires à l'intérêt social Troisième partie : Guide méthodologique de réponses au risque de fraude par le commissaire aux comptes Chapitre 1. Évaluation du risque de fraude Section 1. Activités préliminaires Section 2. Les procédures d'évaluation du risque de fraude Chapitre 2. Réponses appropriées lors du contrôle des comptes de bilan Section 1. Le contrôle des investissements en réponse au risque de fraude Section 2. Le contrôle des débiteurs et créditeurs en réponse au risque de fraude Chapitre 3. Réponses appropriées lors du contrôle des comptes de résultat Section 1. Le contrôle des produits en réponse au risque de fraude Section 2. Le contrôle des achats et autres charges externes en réponse au risque de fraude Section 3. Le contrôle des charges de personnel Chapitre 4. Conduite du commissaire aux comptes après l'identification de fraudes avérées Section 1. Déclaration de la direction et communication avec la direction Section 2. Rapports du commissaire aux comptes Section 3. La révélation de faits délictueux Annexes : 1 Obligation de révélation 2 Synthèse des fraudes dans une Entreprise sociale pour l'habitat. 3 Questionnaire relatif à l'objet social 4 Extrait de l'annexe 15 du CCH - Objet social 5 Questionnaire relatif à l'attribution des logements et au quittancement du premier loyer. 6 Questionnaire relatif à la gestion des marchés 7 Questionnaire relatif aux conventions réglementées 8 Documentation de l'obligation de vigilance 9 Modèle de lettre de mission prenant en compte le risque de fraude d'une ESH 10 Appréciation du comportement et de l'éthique du dirigeant d'une ESH 11 Indicateurs de risques de fraudes 12 Questionnaire d'entretien avec la direction, les autres personnes et la gouvernance 13 Compte rendu de discussions sur la fraude avec l'équipe d'audit 14 Identification et évaluation des risques inhérents de fraudes au niveau des assertions (Cartographie des risques en matière de fraude 1/3). 15 Evaluation de la conception et de la mise en œuvre des contrôles pertinents en matière de fraudes (Cartographie des risques en matière de fraude 2/3). 16 Synthèse - Evaluation des risques d'anomalies significatives (Cartographie des risques en matière de fraude 3/3). 17 Modèle de lettre de commentaire des faiblesses de contrôle interne 18 Programme de travail relatif aux immobilisations incorporelles pouvant être présentées de façon frauduleuse 19 Programme de travail relatif aux immobilisations corporelles pouvant être présentées de façon frauduleuse 20 Modèle de tableau de suivi des tests sur les contrôles liés à la gestion des marchés 21 Extrait du règlement ANC n°2015-04 du 4 juin 2015 - Composants 22 Programme de travail relatif aux immobilisations financières pouvant être présentées de façon frauduleuse 23 Programme de travail relatif aux subventions pouvant être présentées de façon frauduleuse 24 Programme de travail relatif aux emprunts pouvant être présentés de façon frauduleuse 25 Programme de travail relatif aux autres débiteurs / créditeurs 26Modèle de tableau de suivi des tests sur les contrôles liés aux locataires entrants 27 Programme de travail relatif à la gestion locative pouvant être présentée de façon frauduleuse 28 Programme de travail relatif aux produits des activités annexes pouvant être présentés de façon frauduleuse 29 Programme de travail relatif aux achats et autres charges externes pouvant être présentés de façon frauduleuse 30 Extrait du règlement ANC n°2015-04 du 4 juin 2015 - Arbre de décision et nature des dépenses d'entretien 31 Programme de travail relatif aux engagements pris envers les dirigeants pouvant être présentés de façon frauduleuse 32 Modèle de lettre d'affirmation avec une mention spécifique pour une Entreprise sociale pour l'habitat 33 Modèle de communication à l'ANCOLS
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