ICOs : le projet de loi PACTE, entre innovation et protection de l'épargne

Article | Article de presse et web
FINANCE ET ECONOMIE | 25/07/2018
 
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Publication :
Actualités Francis Lefebvre
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Résumé
Le projet de loi PACTE donne un cadre juridique aux ICOs (Initial Coin Offerings) en introduisant la faculté pour tout émetteur qui procède à une offre au public de jetons de solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers. Ce dispositif se veut rassurant pour les investisseurs.


Mots clés
LOI PACTE | ICO | BLOCKCHAIN | CRYPTO-ACTIF | CRYPTO-MONNAIE | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | TOKEN
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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