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Emetteur - Editeur : | Journal officiel de la République française |
N° de la revue |
174 |
Ref |
137847 |
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La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient définir les éléments protégés par le secret des affaires, la qualification de l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites d'un tel secret ainsi que les sanctions applicables. Certaines exceptions sont prévues par le texte. Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque son obtention est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ou de l'exercice par les salariés de leurs fonctions.
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SECRET PROFESSIONNEL | VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL | REPRESENTANT DU PERSONNEL | SECRET DES AFFAIRES | INFORMATION DES SALARIES | SANCTION |
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