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Publication : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
3753 |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
137871 |
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Le projet de loi PACTE, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018, comporte notamment des mesures susceptibles d'avoir un impact significatif sur la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Dans ce contexte, un rapport d'experts propose au ministre de l'Économie et des Finances et à la garde des Sceaux, à leur demande, des mesures d'accompagnement.
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LOI PACTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SEUIL | PME | TPE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES |
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Avenir de la profession des commissaires aux comptes (CAC) Pub. Officielle | Rapport Ministère de l'Economie et des Finances | 06/07/2018 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative | Loi Legifrance | 23/05/2019 |
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