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Auteur |
MICHEL-VERRON, Marie |
Publication : | Option Finance |
N° de la revue |
1475 |
Page(s) |
p. 46-49 |
Ref |
138102 |
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Le décret précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif d'une société non cotée, d'un fonds d'investissement ou d'une personne morale autre qu'une société (telle qu'un GIE, un GEIE, une association ou une fondation). Bien que certaines problématiques rencontrées par les professionnels soient désormais levées, de nombreuses questions demeurent en suspens. Sommaire : 1. Sur le premier critère relatif à la participation en droit 2. Sur le second critère relatif au contrôle de fait 3. Le décret prévoit désormais clairement le cas où les sociétés ne disposent d'aucun bénéficiaire effectif 4. Nouvelles définitions du bénéficiaire effectif pour les entités autres que les sociétés
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DECLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS | LUTTE ANTI BLANCHIMENT | FINANCEMENT DU TERRORISME | SANCTION | TRACFIN |
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Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Pub. legislative | Décret Legifrance | 20/04/2018 |
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