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Publication : | ANSA - Bulletin |
N° de la revue |
18-017 |
Page(s) |
23 p. |
Ref |
138104 |
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Le décret n° 2018-284 précise la définition des bénéficiaires effectifs. L'ANSA a été saisie de plusieurs autres questions, dont certaines trouvent une réponse dans les dispositions du décret. Sommaire : 1. Contrôle par un "groupe familial" dans une société non cotée 2. Société commerciale dont plus de 25 % du capital sont détenus par un FCPR 3. Notion de "dirigeant principal" dans les SAS 4. Société dont le capital est détenu à 40% par une société cotée (donc non filiale au sens de l'analyse du CNGTC) ? 5. Le CAC d'une société commerciale peut-il exiger de celle-ci la communication de ses BE (de cette société) ?
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DECLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS | GROUPE DE SOCIETES | ENTREPRISE FAMILIALE | SOCIETE NON COTEE | FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUE | SOCIETE COMMERCIALE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | LUTTE ANTI BLANCHIMENT | FINANCEMENT DU TERRORISME |
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Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Pub. legislative | Décret Legifrance | 20/04/2018 |
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