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Emetteur - Editeur : | DGFIP |
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138114 |
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La DGFIP réalise une consultation publique, dans le prolongement de la loi ESSOC, et prévoit de confier une mission d'examen de conformité fiscale aux CAC. Le projet de loi PACTE prévoit le relèvement des seuils minimums de la certification légale des comptes des entreprises. Afin d'accompagner la mutation de la profession, le gouvernement prévoit de créer un dispositif de tiers de confiance et de confier aux CAC une mission d'examen de conformité fiscale (ECF). Contenu de la mission - la mission sera proposée et facturée par les CAC aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) - un schéma d'audit doit être mis au point avec la profession et les risques déclaratifs majeurs constitueront le socle de ce dispositif - à l'issue de son audit, le CAC remettra une attestation annuelle de conformité pour chacun des points étudiés - en cas de points litigieux, l'auditeur proposera à l'entreprise de régulariser sa situation par l'intermédiaire d'une déclaration rectificative - l'absence de régularisation sera mentionné dans son rapport auquel l'administration fiscale aura accès sous une forme dématérialisée - la responsabilité sur les points étudiés en cas de rappel ultérieur par l'administration fiscale reposera sur le CAC, et non plus sur l'entreprise, sauf pour les points non régularisés par celle-ci. Les droits et les intérêts de retard seraient donc payés par le CAC - l'engagement d'un contrôle fiscal s'effectuera après un échange préalable avec le CAC ayant rédigé l'ECF. La consultation est ouverte jusqu'au 14 octobre 2018 inclus.
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LOI PACTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE | ADMINISTRATION FISCALE | ATTESTATION | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE FISCAL | RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Plan d'actions pour l'investissement et la croissance Pub. Officielle | Communiqué Ministère de l'Economie et des Finances | 12/09/2017 Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance Pub. législative | Loi Journal officiel de la République française | 11/08/2018 |
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